Le taux de change franc suisse fait grincer des dents !

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    Comment déterminer son revenu net imposable en France à partir de son certificat de salaire ?

    Au moment de déclarer ses revenus de source suisse dans sa déclaration d’impôt française, les contribuables frontaliers s’aident la plupart du temps de l’annexe 2047-SUISSE qui permet de reporter très facilement les revenus suisses dans la déclaration d’impôt française à partir du certificat de salaire suisse.

    Cette annexe, qui est une feuille de calcul, permet donc d’obtenir le revenu net imposable en France à partir du certificat de salaire suisse.

    Une fois le revenu net des charges sociales obtenu, il est donc converti selon le taux de change fiscal de l’année d’imposition retenu par l’administration fiscale française (0,95 en 2021, 0,92 en 2020). Il sera converti automatiquement en euros si le contribuable établi sa déclaration sur son espace impôts.gouv.fr.

    Mais au fait, comment ce taux de change fiscal est déterminé par l’administration fiscale française et ce taux est-il contestable ?

    Si l’on se réfère aux textes légaux, les revenus de source suisses devraient être convertis selon le taux de change CHF/EUR (considéré par la banque de France) du jour d’encaissement des salaires ou de l’inscription du salaire au crédit du compte à l’étranger.

    Le taux de change légal est donc un taux de change propre à chaque contribuable puisqu’il dépend du jour d’encaissement de tous les salaires de l’année d’imposition et du salaire perçu durant les 12 mois de l’année.

    En prenant la moyenne des parités quotidiennes de la banque du France, le taux de change serait de 0,924 en 2021.

    La mise en application du taux de change légal paraît donc compliquée en pratique et ne serait possible dans les faits qu’en cas de dépôt d’une déclaration papier car l’application impôts.gouv.fr ne permet pas actuellement de modifier le taux de change fiscal dans l’annexe 2047-SUISSE.

    Le taux de change fiscal

    Il s’agit du taux retenu par l’administration fiscale et est communiqué chaque début de saison fiscale au mois de mai.

    Il est calculé sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l’année précédente, arrêtés par la Banque de France (BOI-IR-BASE-10-10-10-10).

    Détail du calcul du taux de change fiscal CHF/EUR retenu par l’administration fiscale en 2021 :

    Taux de change officiel de la banque de France CHF/EUR au 31.12.20200,925754
    Taux de change officiel de la banque de France CHF/EUR au 31.12.20210,967961
    Moyenne des 2 taux de change0,9468575
    Taux de change arrondi retenu par l’administration fiscale en 20210,95

    Le taux de change fiscal franc suisse coûte cher aux frontaliers en 2021

    On a vu précédemment qu’il n’y avait pas de taux de change légal unique, on peut néanmoins estimer que ce taux est compris en 2021 entre 0,92 et 0,926 au vu des cas de contentieux traités jusqu’à présent à la fiduciaire.

    L’écart entre le taux de change légal et le taux de change retenu par le fisc est donc compris entre 2% et 3%.

    Cette différence de taux revient donc à augmenter entre 2% et 3% la base imposable des revenus perçus en Suisse ce qui n’est pas négligeable lorsque les salaires sont importants.

    Exemple (nous retenons un taux marginal d’impôt 30% et écart de taux de change de 2,5%) :

    Un salarié frontalier assuré à la CMU qui a gagné CHF 12’500 net par mois en 2021 et qui a travaillé dans le canton de Vaud sera imposé sur un revenu complémentaire d’environ CHF 3’750 (2,5% * CHF 150’000). Cet employé aura donc payé environ EUR 700 d’impôt sur le revenu en trop et ses cotisations CMU 2023 seront augmentées d’environ EUR 300 soit un coût total d’environ EUR 1’000.

    Pour autant, cette règle pratique de retenir la moyenne des taux de change des 2 fins d’année passées n’a pas toujours été défavorable pour les frontaliers.

    Petit tour d’horizon de l’évolution des taux de change retenus par l’administration fiscale ces 7 dernières années :

    Années d’imposition2021202020192018201720162015
    Taux de change selon la moyenne des parités quotidiennes (se rapproche du taux de change légal)0,9240,9340,8990,8660,9010,9170,936
    Taux de change fiscal retenu par l’administration fiscale0,950,920,900,870,890,930,87
    Différence de taux de change-2,6%1,42%-0,08%-0,39%1,06%-1,26%6,6%

    Hormis l’année 2015 et 2021, les taux du fisc sont globalement représentatifs de l’évolution du marché des taux mais nous retenons que cette règle a ces limites lorsque la courbe des taux est en U (année 2021) avec hausse du taux de change en fin d’année 2021 et lorsqu’elle est en N (année 2015) avec l’abandon du taux plancher.

    Mais peut-on vraiment contester le taux de change fiscal franc suisse de 0,95 auprès des autorités fiscales ?

    Ce taux de change est contestable du fait que l’application du taux de change au jour d’encaissement des salaires est une disposition légale.

    La réclamation devra intervenir avant le 31 décembre de la 2ème année qui suite celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

    Le délai s’achèvera au 31.12.2024 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022 concernant les revenus 2021.

    Les conditions requises selon l’avis de la fiduciaire

    Avant de faire votre réclamation ou envoyer le mandat à votre fiduciaire pour le faire, vous devez vous assurer que la déclaration sur les revenus 2021 déposée initialement par vous ou votre fiduciaire est bien conforme à la vérité et intègre bien l’ensemble des revenus perçus en 2021.

    Une fois la réclamation déposée, le taxateur pourrait par exemple vérifier si les revenus suisses ont bien été reportés ou si les frais réels sont bien justifiés et justifiables au regard de votre situation en vous demandant de lui transmettre des pièces justificatives complémentaires.

    Selon l’avis de la fiduciaire, cette réclamation pourrait être intéressante pour les personnes suivantes (non exhaustif) :

    • Les frontaliers vaudois percevant au moins CHF 7’000 de salaire net par mois s’ils sont affiliés à la CMU ou percevant au moins CHF 10’000 de salaire net par mois s’ils sont à la LAMAL ou couvert par une autre assurance
    • Les frontaliers vaudois ayant perçu un bonus important durant l’année 2021
    • Les frontaliers genevois affiliés à la CMU percevant un revenu net important ( > CHF 15’000 net par mois)

    Estimer votre remboursement d’impôt 2021 à l’aide de notre calculette

    Nous nous chargeons de votre réclamation !

    Nos honoraires pour ce service de contentieux :

    • Client Allo-Déclaration Suisse : CHF 200
    • Nouveau client : CHF 230

    A l’issue de la saison fiscale française et au vu des écarts importants constatés sur les dossiers de nos clients à hauts revenus, nous avons décidé d’ouvrir en urgence un service de contentieux dédié à ce type de réclamation afin d’avoir la ressource humaine nécessaire pour pouvoir accompagner l’ensemble nos clients et l’ensemble des frontaliers désireux de réduire leurs charges fiscales et sociales en 2021.

    Romain Clapier

    Je suis le fondateur du cabinet fiscal Allo-Déclaration Suisse, un service de conseil fiscal qui se veut accessible à tous. Expert-comptable diplômé suisse de formation, je maîtrise parfaitement la fiscalité suisse et française des particuliers et notamment celle des frontaliers genevois et vaudois.

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