Avant de finaliser votre souscription, veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Domiciliation (CGD) ci-dessous :
CONTRAT DE DOMICILIATION
Date d'effet : {{Dateeffet}}
Entre :
ExpertFid & Audit SA, (ci-après le « Domiciliataire »), une société anonyme ayant son siège au Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse
Et :
{{NomdelorganisationduDomicilié}}, (ci-après le « Domicilié »), une {{Formejuridique}}
Préambule
Les deux parties ont convenu que le Domicilié élira domicile auprès du Domiciliataire pour ses activités professionnelles. Les conditions de cette domiciliation sont stipulées dans le présent contrat. Tous les montants mentionnés dans ce contrat incluent la TVA. Il est à noter que bien que la durée du contrat soit trimestrielle, la sous-adresse associée est valable pour une période annuelle.
Description
Le Domicilié bénéficiera d'une boîte aux lettres. L'adresse devra être inscrite comme suit :
{{NomdelorganisationduDomicilié}}
{{Adressechoisie}}
{{Codepostal}}
Services inclus - Pack Business
- Numérisation et transmission du courrier par e-mail le jour de sa réception
- Conservation des courriers originaux pendant une période maximale de six mois, sur demande lors de la souscription ou par e-mail
- Accès prioritaire aux services d'un expert-comptable diplômé
- Domiciliation approuvée par les administrations
- Possibilité de mise en place et de résiliation du contrat à tout moment, sans engagement de durée minimale, sans préavis, et sans frais administratifs
- Gestion intelligente du courrier, incluant la séparation proactive du courrier publicitaire
- Préparation du courrier pour le changement d’adresse auprès de l’Administration fiscale cantonale (AFC) et du registre de commerce
- Mise en relation avec un courtier en assurance partenaire
- Redirection de courrier et colis en Suisse/international sur demande (frais postaux + 5 CHF à régler avant l'envoi)
- Remise commerciale de 5% sur l'ensemble de nos services fiduciaires les 2 premières années
- Autorisation de création et gestion d'une fiche d’établissement Google : Le Domicilié est autorisé à utiliser l'adresse de domiciliation pour créer et gérer une fiche d’établissement Google, conformément aux directives de Google
Il est à noter que tous les services énumérés ci-dessus sont inclus dans le loyer, sauf indication contraire.
Limitations des services
Les invitations à retirer un envoi ou un recommandé déposées dans la boîte aux lettres par le postier (souvent le samedi ou en dehors des heures d’ouverture de la fiduciaire) ne peuvent pas être récupérées par la fiduciaire. Il est de la responsabilité du Domicilié de retirer ces envois directement auprès du bureau de poste concerné.
Changement de Pack ou de mode de facturation
Le Domicilié peut, à tout moment, résilier le contrat en cours et souscrire un nouveau Pack ou changer de mode de facturation. Cette flexibilité permet de mieux adapter les services à ses besoins.
Les frais de sous-adresse de 80 CHF seront dus si le changement intervient avant la fin de la période de facturation en cours. Pour plus de détails sur la gestion des frais et des remboursements, veuillez vous référer à la section Durée de la domiciliation, modalité de résiliation, et remboursement.
Sous-adresse et frais postaux
La souscription à ce contrat entraîne automatiquement la demande d'une sous-adresse auprès de la poste, effective pour une durée d'un an à compter de la date d'effet du contrat. La date de cette demande dépend de la relation entre la date d'effet et la date de souscription du contrat. Si la date d'effet coïncide avec la date de souscription, la demande sera faite à cette date. Si la date d'effet est postérieure à la date de souscription, la demande sera réalisée à la date d'effet. Enfin, si la date d'effet est antérieure à la date de souscription, la demande sera effectuée à la date de souscription.
Les frais de sous-adresse, d'un montant de 80 CHF, sont pris en charge par la fiduciaire, à condition que le contrat ne soit pas résilié avant la fin de la période annuelle de la sous-adresse. Cette sous-adresse est établie pour une période de 12 mois et est indépendante de la facturation trimestrielle du contrat. En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période annuelle, ces frais seront à la charge du Domicilié. Pour la gestion de ces frais en cas de résiliation, veuillez consulter la section Durée de la domiciliation, modalité de résiliation, et remboursement.
En cas de reconduction du contrat au-delà de la période annuelle de la sous-adresse, la sous-adresse sera renouvelée uniquement après le paiement du dernier loyer facturé. Si ce paiement n'est pas effectué à temps, conformément aux conditions de suspension du contrat, le service de réception du courrier sera interrompu jusqu'à la régularisation de la situation.
Durée de la domiciliation, modalité de résiliation, et remboursement
Le contrat est conclu pour une période initiale de trois mois à compter de sa date d’effet. Cependant, bien que la durée soit fixée à trois mois, il n'y a pas d'engagement de durée minimum.
En conséquence, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à fournir de motif. La résiliation doit être notifiée à l'autre partie par courrier électronique ou lettre recommandée.
Si le Domicilié est inscrit au Registre du Commerce, la résiliation du contrat ne sera effective qu'après que le changement d'adresse aura été dûment enregistré auprès du Registre du Commerce, un processus qui peut prendre plusieurs mois. Le Domicilié doit fournir la preuve de ce changement d'adresse avant que la résiliation ne puisse être validée.
Lors de la résiliation, le Domicilié est tenu de fournir son IBAN au Domiciliataire afin de faciliter le remboursement des montants dus.
En cas de résiliation avant la fin de la période trimestrielle, un remboursement sera effectué au prorata temporis, en fonction du temps restant jusqu'à la fin de la période de trois mois en cours. Cependant, les frais de sous-adresse de 80 CHF seront déduits de ce remboursement. Toutefois, si le montant à rembourser est en faveur de la fiduciaire, ces frais ne seront pas exigés du Domicilié.
Si aucune des parties ne résilie le contrat, il sera renouvelé tacitement pour des périodes successives de trois mois.
Loyer
Le loyer est fixé à 69 CHF HT par mois, soit 74,58 CHF TTC par mois après application de la TVA à 8,1%. Le montant total par trimestre est de 207 CHF HT (soit 223,75 CHF TTC), payable trimestriellement par anticipation. Le paiement se fera par CB, TWINT, virement bancaire sur le compte n° CH27 0078 8000 0510 4988 8 du Domiciliataire ou en espèce directement à la fiduciaire.
Facturation
La facturation pour la domiciliation sera émise trimestriellement par e-mail 30 jours avant la date d'anniversaire de ce contrat. Tous les frais et montants dus devront être réglés dans les 30 jours suivant la date de facturation, afin de permettre le renouvellement automatique du contrat sans suspension.
Conditions Générales
Suspension du contrat en cas de non-paiement
Si le loyer n’est pas réglé à la date d'anniversaire du contrat ou dans le délai imparti, le contrat sera automatiquement suspendu jusqu'au règlement complet des montants dus. Pendant cette période de suspension, le Domicilié ne pourra pas bénéficier des services inclus dans le contrat et ne sera plus informé de la réception de courrier.
Tout courrier reçu pendant la période de suspension sera conservé par la fiduciaire selon les modalités décrites dans la Section Gestion des Courriers. Cependant, aucun courrier ne sera accessible au Domicilié jusqu'à la réactivation complète du contrat.
En cas de non-règlement des montants dus dans un délai de trente (30) jours après la suspension, le Domiciliataire se réserve le droit de résilier définitivement le contrat conformément à la Section Durée de la domiciliation et modalité de résiliation.
Gestion des courriers
Les courriers reçus pour le compte du Domicilié seront scannés et transmis par e-mail le jour de leur réception. Par défaut, les courriers originaux seront automatiquement broyés de manière sécurisée après numérisation, sauf si le Domicilié en fait expressément la demande pour qu'ils soient conservés.
Si le Domicilié souhaite que les courriers originaux soient conservés, il peut en faire la demande lors de la souscription ou ultérieurement par e-mail. Les courriers originaux seront alors conservés par la fiduciaire pendant une période maximale de six mois à compter de leur réception. Le Domicilié est responsable de venir récupérer ses courriers dans ce délai. Au-delà de cette période de six mois, les courriers non récupérés seront également broyés de manière sécurisée. La fiduciaire ne sera pas responsable des courriers détruits et ne fournira aucune notification de cette action au Domicilié.
Le Domicilié, ainsi que toute personne autorisée par ce dernier à récupérer le courrier, doit se présenter avec une pièce d'identité valide. Le Domicilié peut autoriser des tiers à récupérer son courrier en fournissant à la fiduciaire les noms des personnes autorisées lors de la souscription du contrat ou ultérieurement par e-mail. Le courrier ne pourra être délivré qu'à la personne autorisée sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas de demande de réexpédition de courriers ou colis, les frais de réexpédition plus un montant de 5 CHF devront être réglés avant l'envoi. La fiduciaire procédera à la réexpédition uniquement après avoir reçu le paiement intégral de ces frais.
Services après résiliation
En cas de résiliation du contrat par le Domicilié, tous les services inclus dans le contrat seront immédiatement interrompus. Les courriers reçus après la résiliation seront refusés par la fiduciaire et retournés à la poste. Le Domicilié ne sera pas informé de la réception de ces courriers.
Il est recommandé au Domicilié de mettre en place un transfert de courrier auprès des services postaux pour éviter que de nouveaux courriers ne soient envoyés à l'adresse de domiciliation. De plus, il est fortement conseillé au Domicilié de procéder à la mise à jour de son adresse auprès des différentes administrations dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la résiliation du contrat.
Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de ce contrat. Les obligations de confidentialité continueront à s'appliquer pendant une période de cinq ans après la résiliation du contrat.
Arbitrage
En cas de litige, les parties s'engagent à recourir à un arbitrage avant toute action judiciaire.
Modifications
Toute modification de ce contrat doit être rédigée et signée par les deux parties. Aucune modification ne sera valable si elle n’est pas effectuée par écrit et signée par les représentants autorisés des deux parties. Les demandes de modification concernant le nom de l'entreprise ou la date du contrat peuvent être effectuées par le Domicilié en envoyant une requête écrite au Domiciliataire. Ces modifications seront effectuées sans frais supplémentaires si la demande est faite avant la signature du contrat par les deux parties. Après la signature, des frais administratifs de 20 CHF seront appliqués pour chaque modification demandée.
Force majeure
Aucune partie ne sera tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure.
Droit applicable
Ce contrat est régi par le droit suisse. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle de Genève.
