Avant de finaliser votre souscription, veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Domiciliation (CGD) ci-dessous :
CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE SOUS-LOCATION D’UN ESPACE DE TRAVAIL
Date d'effet : {{Dateeffet}}
Entre :
ExpertFid & Audit SA, (ci-après le « Locataire »), une société anonyme ayant son siège au Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse
Et :
{{NomdelentrepriseduSouslocataire}}, (ci-après le « Sous-locataire »), une entreprise individuelle
Préambule
Les deux parties ont convenu que le Sous-locataire sous-louera un bureau et élira domicile auprès du Locataire pour ses activités professionnelles. Les conditions de cette sous-location et domiciliation sont stipulées dans le présent contrat. Tous les montants mentionnés dans ce contrat incluent la TVA.
Description des locaux
Le bureau sous-loué se situe au {{Adressechoisie}} à {{Ville}}. Le Sous-locataire bénéficiera également d'une boîte aux lettres. L'adresse devra être inscrite comme suit :
{{NomdelentrepriseduSouslocataire}}
{{Adressechoisie}}
{{CPcommune}}
Services inclus - Pack Business
- Numérisation et transmission du courrier par e-mail le jour de sa réception
- Conservation des courriers originaux pendant une période maximale de six mois, sur demande lors de la souscription ou par e-mail
- Adresse prestigieuse en Vieille-Ville de {{Ville}}
- Accès prioritaire aux services d'un expert-comptable diplômé
- Domiciliation approuvée par les administrations dont l’Administration fiscale cantonale (AFC), l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et les caisses AVS
- Possibilité de mise en place et de résiliation du contrat à tout moment, sans engagement de durée minimale, sans préavis, et sans frais administratifs
- Gestion intelligente du courrier, incluant la séparation proactive du courrier publicitaire
- Préparation du courrier pour l’enregistrement ou le changement d’adresse de l’entreprise individuelle auprès de l’AFC
- Mise en relation avec un courtier en assurance partenaire
- Redirection de courrier et colis en Suisse/international sur demande (frais postaux + 5 CHF à régler avant l'envoi)
- Accès à un guide complet pour gérer les démarches post-domiciliation
- Accès à un fichier Excel pour tenir une comptabilité simplifiée
- Remise commerciale de 10% sur l'ensemble de nos services fiduciaires les 2 premières années
- Autorisation de création et gestion d'une fiche d’établissement Google
Il est à noter que tous les services énumérés ci-dessus sont inclus dans le loyer, sauf indication contraire.
Limitations des services
Ce contrat de domiciliation ne garantit pas l'inscription de l'adresse au Registre du Commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, l'adresse fournie au Registre du Commerce doit correspondre à un établissement (lieu de travail) en rapport avec l'activité du Sous-locataire. Il est donc de la responsabilité du Sous-locataire de s'assurer que l'activité déployée est conforme à l'utilisation des locaux fournis.
Le Locataire n'intervient pas dans l'ouverture d'un compte bancaire ni dans l'enregistrement de l'activité indépendante auprès des autorités compétentes, et l'utilisation de l'adresse fournie ne garantit pas la possibilité d'ouvrir un compte bancaire en Suisse. Ces démarches relèvent exclusivement de la responsabilité du Sous-locataire.
Les invitations à retirer un envoi ou un recommandé déposées dans la boîte aux lettres par le postier (souvent le samedi ou en dehors des heures d’ouverture de la fiduciaire) ne peuvent pas être récupérées par la fiduciaire. Il est de la responsabilité du Sous-locataire de retirer ces envois directement auprès du bureau de poste concerné.
Changement de Pack ou de mode de facturation
Le Sous-locataire peut, à tout moment, résilier le contrat en cours et souscrire un nouveau Pack ou changer de mode de facturation en ligne. Cette flexibilité permet de mieux adapter les services à ses besoins.
Les frais de sous-adresse de 80 CHF seront dus si le changement intervient avant la fin de la période de facturation en cours. Pour plus de détails sur la gestion des frais et des remboursements, veuillez vous référer à la section Durée de la sous-location, modalité de résiliation, et remboursement.
Sous-adresse et frais postaux
La souscription à ce contrat entraîne automatiquement la demande d'une sous-adresse auprès de la poste, effective pour une durée d'un an à compter de la date d'effet du contrat. La date de cette demande dépend de la relation entre la date d'effet et la date de souscription du contrat. Si la date d'effet coïncide avec la date de souscription, la demande sera faite à cette date. Si la date d'effet est postérieure à la date de souscription, la demande sera réalisée à la date d'effet. Enfin, si la date d'effet est antérieure à la date de souscription, la demande sera effectuée à la date de souscription.
Les frais de sous-adresse, d'un montant de 80 CHF, sont pris en charge par la fiduciaire, à condition que le contrat ne soit pas résilié avant la fin de la période de facturation annuelle. En cas de résiliation anticipée, ces frais seront à la charge du Sous-locataire.
En cas de reconduction du contrat, la sous-adresse sera renouvelée uniquement après le paiement du loyer pour la nouvelle période contractuelle. Si ce paiement n'est pas effectué à temps, conformément aux conditions de suspension du contrat, le service de réception du courrier sera interrompu jusqu'à la régularisation de la situation.
Durée de la sous-location, modalité de résiliation, et remboursement
Le contrat est conclu pour une période initiale de douze mois à compter de sa date d’effet. Cependant, bien que la durée soit fixée à douze mois, il n'y a pas d'engagement de durée minimum.
En conséquence, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à fournir de motif. La résiliation doit être notifiée à l'autre partie par courrier électronique ou lettre recommandée.
Si le Sous-locataire est inscrit au Registre du Commerce, la résiliation du contrat ne sera effective qu'après que le changement d'adresse aura été dûment enregistré auprès du Registre du Commerce, un processus qui peut prendre plusieurs mois. Le Sous-locataire doit fournir la preuve de ce changement d'adresse avant que la résiliation ne puisse être validée.
Lors de la résiliation, le Sous-locataire est tenu de fournir son IBAN au Locataire afin de faciliter le remboursement des montants dus.
En cas de résiliation avant la fin de la période annuelle, un remboursement sera effectué au prorata temporis, en fonction du temps restant jusqu'à la fin de la période de douze mois en cours. Cependant, les frais de sous-adresse de 80 CHF seront déduits de ce remboursement. Toutefois, si le montant à rembourser est en faveur de la fiduciaire, ces frais ne seront pas exigés du Sous-locataire.
Si aucune des parties ne résilie le contrat, il sera renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze mois.
Loyer
Le loyer est fixé à 59 CHF par mois, soit un total de 708 CHF par année, payable annuellement par anticipation. Le paiement se fera par CB, TWINT, virement bancaire sur le compte n° CH27 0078 8000 0510 4988 8 du Locataire ou en espèce directement à la fiduciaire.
Facturation
La facturation pour la sous-location et la domiciliation, au tarif de 59 CHF par mois (soit 708 CHF par an), sera émise annuellement par e-mail 30 jours avant la date d'anniversaire de ce contrat. Tous les frais et montants dus devront être réglés dans les 30 jours suivant la date de facturation, afin de permettre le renouvellement automatique du contrat sans suspension.
Suspension du contrat en cas de non-paiement
Si le loyer n’est pas réglé à la date d'anniversaire du contrat ou dans le délai imparti, le contrat sera automatiquement suspendu jusqu'au règlement complet des montants dus. Pendant cette période de suspension, le Sous-locataire ne pourra pas bénéficier des services inclus dans le contrat et ne sera plus informé de la réception de courrier.
Tout courrier reçu pendant la période de suspension sera conservé par la fiduciaire selon les modalités décrites ci-dessus. Cependant, aucun courrier ne sera accessible au Sous-locataire jusqu'à la réactivation complète du contrat.
En cas de non-règlement des montants dus dans un délai de trente (30) jours après la suspension, le Locataire se réserve le droit de résilier définitivement le contrat.
Restrictions d'utilisation de l'adresse
Ce contrat de domiciliation ne permet pas l'immatriculation de véhicules de fonction à l'adresse de domiciliation. Le Sous-locataire ne peut pas utiliser l'adresse de domiciliation pour immatriculer un véhicule de fonction ou tout autre véhicule.
Gestion des courriers
Les courriers reçus pour le compte du Sous-locataire seront scannés et transmis par e-mail le jour de leur réception. Par défaut, les courriers originaux seront automatiquement broyés de manière sécurisée après numérisation, sauf si le Sous-locataire en fait expressément la demande pour qu'ils soient conservés.
Les courriers originaux seront alors conservés par la fiduciaire pendant une période maximale de six mois à compter de leur réception. Le Sous-locataire est responsable de venir récupérer ses courriers dans ce délai. Au-delà, ils seront également broyés. Aucun avis ne sera envoyé.
Le Sous-locataire ou toute personne autorisée à récupérer le courrier doit présenter une pièce d’identité valide. Les noms des personnes autorisées peuvent être communiqués par e-mail.
En cas de réexpédition, les frais postaux + 5 CHF doivent être réglés à l’avance.
Services après résiliation
Tous les services inclus sont interrompus immédiatement après résiliation. Les courriers reçus seront refusés et retournés. Il est recommandé de mettre en place un transfert postal et de mettre à jour son adresse auprès des administrations dans un délai de 30 jours.
Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées. Cette obligation reste valable pendant 5 ans après la résiliation du contrat.
Arbitrage
En cas de litige, les parties s'engagent à recourir à un arbitrage avant toute action judiciaire.
Modifications
Toute modification doit être rédigée et signée par les deux parties. Les demandes de modification (nom, date) sont gratuites avant signature. Après signature, 20 CHF sont facturés par modification.
Force majeure
Aucune partie ne sera tenue pour responsable en cas de force majeure.
Droit applicable
Ce contrat est régi par le droit suisse. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle de {{Ville}}.
