Faites vérifier vos cotisations CMU frontalier par un expert et récupérez le trop payé !

Vous avez 2 moyens de le savoir, le premier est de faire appel à un professionnel - de préférence un fiscaliste ou un assureur qui maîtrise la fiscalité française - pour qu'il vérifie vos cotisations CMU et le second est de contacter directement votre CNTFS.

Notre cabinet vérifie gratuitement si vos Les cotisations d'assurance maladie sont correctes sur les 3 dernières années.

Si vos appels de cotisations sont contestables, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous communiquerons par courriel le montant de CMU trop payé contestable.

Vous aurez la possibilité de nous mandater pour préparer un dossier de réclamation auprès du CNTFS.

Vous pouvez contester vos cotisations CMU pendant 3 ans à compter du jour ou ses cotisations ont été acquittées.

Exemple : Les cotisations d'assurance maladie 2019 acquittées entièrement au 31.12.19 peuvent être contestées jusqu'au 31.12.2022

C'est une très bonne question.

En réalité, il serait plus simple de faire parvenir au CNTFS les avis d'impôt concernés pour que les cotisations CMU soient correctes. Mais l'URSSAF en a décidé autrement et demande à tous ces affiliés de reporter les éléments de revenus taxés par l'administration fiscale française dans un formulaire dit "déclaration de revenus de frontalier en Suisse" et c'est la que les choses se gâtent puisque tous les affiliées ou presque ne comprennent ce qu'il convient de reporter dans cette "2ème" déclaration de revenus.

Consultez notre article sur les erreurs les plus fréquentes retrouvées dans les déclarations de revenus de frontalier en Suisse

Le rapatriement du 2ème pilier est une prestation de capital qui est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% en France et qui fait partit de votre revenu fiscal de référence (RFR), vous devrez donc payer l'équivalent de 8% de ce rapatriement 2 ans plus tard.

La déclaration de revenu pour frontalier suisse que demande de remplir le CNTFS n’est pas aussi simple qu’elle n’y paraît. Certaines déductions sont méconnues par les contribuables et engendrent souvent des sur-cotisation payés au CNTFS.

Malgré les nombreuses communications de notre cabinet sur le sujet depuis 4 ans, nous constatons toujours autant d’erreurs lorsqu’il s’agit de vérifier Les cotisations d'assurance maladie de nos clients.

En passant par nos services, vous :

• Économiserez du temps
• Payerez justement vos cotisations CMU
• Obtiendrez en avance le montant prévisionnel de Les cotisations d'assurance maladie
• Vous préviendrez d’un risque de contrôle et vous déresponsabiliserez totalement de cette déclaration
• Aurez un intermédiaire à votre écoute s’agissant des cotisations d'assurance maladie

Nous vous confirmons que vous pouvez nous mandater pour corriger votre déclaration de revenus CNTFS 2022 et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

Vous pouvez vous aider du simulateur de l'URSSAF.

Autrement, vous devez savoir que le revenu déterminant (assiette de cotisation) pour fixer vos cotisations CMU est votre propre revenu fiscal de référence après déduction d'un abattement forfaitaire de 25% du plafond de la sécurité sociale multiplié par 8%.

Il a été fixé à EUR 10'284 en 2022.

La seule façon de faire baisser ses cotisations CMU - sans conseiller de perdre son emploi ou demander à son employeur un temps partiel  - est d'optimiser sa déclaration d'impôt française.

Les cotisations CMU étant calquées sur les revenus de 2 ans en arrière, il faut donc être proactif et ne pas attendre le dernier moment pour commencer à optimiser sa situation fiscale.

Absolument pas !

La déclaration de revenu de frontalier en Suisse est individuelle, le défi est justement d'arriver à calculer justement le revenu fiscal de référence (RFR) de l'affilié et non du couple... sinon ce serait trop simple voyons !

Les cotisations d'assurance maladie sont intégralement déductibles dans la déclaration d'impôt française.

Si vous avez omis de les déduire dans vos précédentes déclarations d'impôt française, nous pouvons vous aider à corriger les 2 derniers avis d'impôt pour ensuite pouvoir contester vos cotisations CMU qui, de fait, sont trop élevées.

Dans ce cas-là plutôt complexe selon votre pays de provenance, nous vous conseillons de faire appel à notre cabinet ou à un spécialiste des cotisations CMU

Pour que soit calculée votre cotisation d’assurance maladie, vous devez déclarer le montant de vos revenus N-2 dans les 20 jours suivants votre immatriculation en ligne sur Urssaf.fr dans l'espace dédié "Le frontalier en Suisse"

Pour les années suivantes, la déclaration de revenu de frontalier en Suisse sera à compléter en ligne sur votre espace personnel à chaque mois de septembre, au plus tard jusqu'à la fin du mois d'octobre si vous voulez renvoyer cette déclaration en format papier.

Si vous ne la renvoyez pas au CNTFS dans les délais, la cotisation maladie sera calculée sur une base forfaitaire, sous forme de taxation d’office. La base de calcul sera de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2022 : EUR 205'680 pour 2022.

LE PRINCIPE : VOTRE PROPRE COUVERTURE MALADIE (PRIVEE OU DE VOTRE PAYS D’ORIGINE )

Par principe, en cas de changement de résidence principale vers la France, en l’absence de revenus, vous ne pouvez pas venir et prétendre aux aides sociales du pays.

Par conséquent, pour être en situation régulière, vous devez pouvoir justifier :

• De ressources suffisantes

+

• D’une couverture maladie complète (assurance privée ou celle de votre pays d’origine suivant les situations)

L’EXCEPTION : LE REGIME FRANÇAIS DE LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE (PUMa)

• Possibilité d’adhésion au régime général français auprès de la caisse Ameli la plus proche de votre nouveau domicile en France : régime de la protection universelle maladie (PUMa)

Entraîne l’édition d’une carte vitale et la prise en charge des frais de santé réalisés en France selon les règles et plafonds de la sécurité sociale. 

• Conditions :
• résidence principale en France de manière stable et continue depuis 6 mois

ET

• rejoindre ou accompagner un assuré travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière

OU

-  justifier d’une perte imprévisible de revenus ou de couverture maladie faisant suite à la perte d’un emploi (vous étiez auparavant assuré lors de votre arrivée)

• Montant de la contribution à cette assurance maladie :
  • GRATUITE sauf exception

• Exception :

Vous êtes redevable d’une contribution selon les modalités suivantes :

• Vos revenus du capital (placements, revenus locatifs) sont supérieurs à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale (43'992 € en 2023 soit 10'998 € à ne pas dépasser)
• Montant de la contribution : 8% du montant des revenus du capital déclarés sur la dernière déclaration de revenus

Pour vous inscrire à la PUMa, vous devez remplir ce formulaire en y joignant les documents demandés et l’adresser à la caisse Ameli départementale la plus proche de votre lieu de résidence.