En résumé :
- Éligibilité : Travailleurs en Suisse affiliés à l’AVS depuis 2025 au bénéfice de la taxation ordinaire
- Conditions : Avoir de la lacune depuis 2025, être affilié(e) à l’AVS, avoir cotisé au 3a max, pas de rente AVS
- Montant maximum : 8% du salaire coordonné soit CHF 7’258 en 2026
- Impact fiscal : Réduction du revenu imposable en Suisse
À partir de l’année fiscale 2026, les contribuables suisses et frontaliers éligibles au rachat du 3ème pilier A pourront effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour combler des lacunes de prévoyance 3a depuis 2025. Ce mécanisme permettra de réduire le revenu imposable et d’optimiser sa fiscalité. Qui pourra en bénéficier ? Quelles seront les conditions ? Quel sera le montant maximum ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour profiter pleinement de cette nouvelle opportunité.
Rachat 3ème pilier A : Qui peut en bénéficier ?
Ce nouvel outil est réservé aux contribuables exerçant une activité lucrative, qu’ils soient salariés ou indépendants en Suisse, et remplissant l’un des critères suivants :
- Être résident fiscal en Suisse (nationaux, titulaires du permis C, etc.) et être imposé de façon ordinaire
- Être résident fiscal en Suisse et demander à bénéficier de la Taxation Ordinaire Ultérieure (titulaire du permis B souhaitant faire une déclaration ordinaire rectificative) ou
- Être résident fiscal à l’étranger et bénéficier de la Taxation Ordinaire Ultérieure grâce au statut de quasi-résident
En revanche, les contribuables imposés à la source ne bénéficiant pas du statut de quasi-résident (travailleurs frontaliers) et ceux ne souhaitant pas demander la Taxation Ordinaire Ultérieure (résident permis B) ne pourront faire valoir cette déduction supplémentaire via le formulaire de rectification impôt source (DRIS).
Quelles seront toutes les conditions à respecter pour faire du rachat 3ème pilier A dès 2026 ?
Pour bénéficier de cette mesure dès 2026, les contribuables devront respecter les conditions suivantes fixées par l’art. 7a OPP3 :
- Bénéficier de la procédure de taxation ordinaire (pouvoir compléter une déclaration d’impôt au réel en Suisse par opposition à la taxation à la source simplifiée),
- Avoir versé la cotisation 3ème pilier A maximale au cours de l’année où le rachat est effectué (année de rachat)
- Avoir une lacune de prévoyance au cours des 10 dernières années (à noter que la première année de référence pour le calcul de la lacune est l’année 2025 et que les années antérieures à 2025 ne seront pas prises en compte pour le calcul de la lacune)
- Avoir été affilié(e) auprès d’une caisse AVS au cours des années concernées par le rachat – dès l’année 2025
- Être affilié(e) auprès d’une caisse AVS au cours de l’année où le rachat est effectué (année de rachat)
- Ne pas percevoir de rente AVS au cours de l’année où le rachat est effectué (année de rachat)
Ces conditions sont cumulatives : elles devront toutes être respectées pour bénéficier de ce nouveau mécanisme fiscal.
Montant du rachat 3ème pilier A : Plafonds et exemple concrêt
Le rachat est plafonné au montant de la cotisation maximale « d’un salarié » admise l’année du rachat (8% du salaire coordonné LPP de l’année du rachat) soit CHF 7’258 pour l’année 2026.
Voici quelques règles importantes :
- Une année de lacune peut être comblée par un seul rachat
- Un rachat peut couvrir plusieurs années de lacunes cumulées
Exemple concret :
Paul a versé CHF 2’500 dans son 3ème pilier A en 2025, bien en dessous du plafond de CHF 7’258. En 2026, il pourra combler cette lacune en rachetant la différence, soit CHF 4’758, à condition d’avoir déjà versé la cotisation annuelle maximale pour l’année 2026. Cela lui permettra de verser un total de cotisation 3ème pilier A de CHF 12’016 (CHF 4’758 + CHF 7’258) en 2026 qu’il pourra faire valoir lors de sa déclaration d’impôt 2027.
Quel impact à court terme pour l’imposition en Suisse ?
Pour les contribuables cotisant déjà chaque année au maximum, cette réforme n’aura aucun effet, car les lacunes ne peuvent être calculées qu’à partir de 2025.
Pour les jeunes actifs qui négligent de verser des cotisations au 3ème pilier A durant leurs premières années d’activité, il sera possible de rectifier ces oublis, ce qui est une bonne nouvelle pour la nouvelle génération.
Un accompagnement sur mesure pour minimiser votre imposition
Ce nouvel outil d’optimisation fiscale représente une opportunité importante pour de nombreux contribuables, mais il nécessite une parfaite maîtrise des règles fiscales suisses et des démarches administratives.
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