Le 3ème pilier A pour les frontaliers genevois, le jour d’après…

Ce qui a changé en 2021 pour le 3ème pilier frontalier

Depuis le 1^er janvier 2021 et l’entrée en vigueur de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques du 16 janvier 2020, de nombreux frontaliers genevois se retrouvent lésés par rapport à leur situation fiscale antérieure.

En effet, jusqu’aux revenus perçus en 2020, il était possible lors du remplissage du formulaire de rectification d’impôt à la source, de procéder à des déductions supplémentaires sur le revenu.

Parmi ces déductions se trouvaient les versements à une prévoyance 3ème pilier A dans la limite des plafonds légaux revalorisés chaque année.

A ce titre, de nombreux frontaliers ont souscrit à ce dispositif pour capitaliser et s’assurer une prestation supplémentaire lors de leur retraite ou en cas de besoin anticipé (travaux dans sa résidence principale par exemple).

Or, ce mécanisme fiscal de déduction des versements au 3ème pilier A n’est désormais possible qu’en cas de réalisation d’une déclaration quasi-résident.

La déclaration quasi-résident correspond à une taxation ordinaire ultérieure et entraîne donc l’obligation de réaliser une déclaration genevoise ordinaire sur l’ensemble de ses revenus et charges mondiaux.

Les conditions d’éligibilité sont très restreintes (90% des revenus du foyer fiscal doivent être imposés en Suisse) et même en cas d’éligibilité, ce statut n’est pas toujours favorable par rapport aux forfaits de déduction notamment d’assurance maladie, inclus dans le barème impôt source.

De nombreux frontaliers genevois se retrouvent donc dans l’impossibilité de déduire désormais leurs versements au 3ème pilier A.

Quel est l’impact de ce changement à part l’absence d’optimisation fiscale sur les versements du 3ème pilier frontalier ?

En effet, vous pourriez aisément penser continuer à procéder aux versements même en l’absence d’avantage fiscal, pour capitaliser pour votre retraite.

Cependant, ce changement de législation va avoir un effet boule de neige sur la taxation demandée lors du rapatriement de cette prestation de retraite en capital dans votre pays de résidence fiscale.

En effet, conformément à l’article 12 de la loi précitée (LISP) et à l’article 17 du règlement de cette loi (RISP), les bénéficiaires domiciliés à l’étranger de prestations de prévoyance individuelle liée (3ème pilier A) sont soumis à l’impôt source lors du retrait de la prestation de capital, impôt source du canton du siège de l’organisme de prévoyance. Cette imposition est automatique.

Cette imposition automatique laisse entrevoir un risque de double imposition si les cotisations versées au 3ème pilier A ne peuvent plus être déduites.

Exemple chiffré

Pour illustrer notre propos, prenons l’exemple de Mme Vanessa SURE.

Elle touche un salaire sur lequel est prélevé un impôt à la source.

Elle décide chaque année d’épargner 5% de son salaire (déjà imposé donc) dans un 3ème pilier A, duquel elle ne déduit pas les versements.

Lors du retrait de son 3ème pilier A en capital, Mme Sure va être soumise à l’impôt source suisse sur le capital issu des versements annuels antérieurs et sur les rendements de cette épargne retraite.

Cela signifie que la part de salaire investie chaque année est taxée deux fois puisqu’on ne déduit pas cette part du salaire investi des impôts lors du versement des cotisations.

Il y a donc imposition de l’épargne en tant que telle, en définitive, ce qui est très préjudiciable pour Mme Sure ; le 3ème pilier A devenant désormais une perte fiscale et non plus un avantage.

Mais les prestations de retraite en capital ne sont-elles pas imposables dans l’État de résidence au regard de la convention fiscale franco-suisse ?

En effet, il s’avère que conformément aux articles 20 et 23 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, cette prestation de retraite en capital doit normalement être imposée dans l’État de résidence du bénéficiaire, donc en France.

Par conséquent, l’administration fiscale suisse va quand même prélever l’impôt source lors du retrait de la prestation de retraite en capital mais va rembourser son bénéficiaire, si celui-ci en fait la demande dans les 3 ans et est en mesure de produire les documents suivants (cf article 17 RISP) :

• Preuve de la résidence fiscale en France
• Preuve de la connaissance du versement de cette prestation en capital par les impôts français (cf renvoi du formulaire « Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse » signé par les impôts français)

La condition supplémentaire qui change tout !

À la suite d’un appel de notre part au service juridique de l’AFC ainsi que de la lecture du formulaire précité, il s’avère qu’une autre condition est nécessaire pour les résidents français (ainsi que pour certains autres pays limitativement énumérés).

En outre, l’administration fiscale suisse et le formulaire précisent que le remboursement ne se fera que sur preuve du paiement de l’impôt en France et non pas simple preuve de la connaissance du versement par les impôts français.

L’attestation d’imposition en France est exigée.

Épargne fiscalisée… sauf pour les quasi-résidents !

Or, en droit français, en vertu de l’article 81 4° bis C du Code général des impôts, les prestations de retraite en capital sont exonérées d’impôt en France pour la part correspondant au montant des versements volontaires du bénéficiaire, n’ayant pas fait l’objet d’une déduction du revenu imposable lors de leur versement (pour éviter une double imposition du salaire comme le cas de l’exemple précédent).

Seuls les rendements seront donc soumis à l’impôt et non le capital en lui-même.

En cas de déduction partielle du capital, la part imposable (le capital ayant été déduit des revenus imposables) sera soumise à la taxation privilégiée du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après application d’un abattement de 10% sur la somme (case 1AT de la déclaration 2042).

Exemple chiffré

Mme Vanessa Sure a souscrit à un 3ème pilier A en 2010 et a versé chaque année 3000 euros dessus qu’elle a déduits lors de la rectification d’impôt source.

Étant mariée avec un conjoint travaillant en France, elle ne peut plus déduire ses cotisations depuis 2021 puisqu’elle n’est pas éligible au statut de quasi-résident.

Elle continue à cotiser jusqu’en 2030 et récupère son 3ème pilier A en 2030.

Mme Sure a donc déduit 33 000 euros et a versé 27 000 euros qui n’ont pas été déduits.

Mme Sure va être imposée en Suisse sur les 60 000 euros.

Elle va ensuite déclarer en somme imposable en France les 33 000 euros en case 1AT mais n’aura pas à être imposée sur les 27 000 euros cotisés entre 2021 et 2030.

Conséquences sur le remboursement de l’impôt suisse :

Mme SURE ne pourra obtenir d’attestation d’imposition en France que sur la partie du capital déduit puisque le reste n’est pas imposable en France.

Par conséquent, les impôts suisses ne vont rembourser l’impôt prélevé sur le capital qu’à hauteur de ce qui a été imposé en France.

En définitive, la part de son salaire versé sur son 3ème pilier A sans déduction du revenu imposable subira donc bien une double imposition :

• L’imposition du salaire avant épargne sur le 3ème pilier A
• L’imposition à la source de cette épargne lors de la récupération du 3ème pilier A

Nos solutions pour éviter cette situation injuste due à la réforme de l’imposition à la source

Contacter votre organisme de prévoyance pour libérer le versement des primes : cela signifie que vous conservez votre 3ème pilier A bloqué jusqu’à votre retraite mais arrêtez juste les versements qui ne sont plus déductibles depuis 2021

Et

Souscrire à un plan d’épargne retraite individuel en France si vous souhaitez continuer à déduire les primes versées de votre revenu global.

ATTENTION :

• Ce dispositif n’a d’intérêt que si votre foyer fiscal paie de l’impôt en France.
• La déduction des versements entraine une imposition au barème progressif de l’épargne retraite lors de la récupération du capital (pas d’éligibilité des nouveaux PER à l’imposition forfaitaire de 7,5%)

Ou

Investir cette épargne en assurance vie, vous ne déduirez pas les versements mais vous ne serez imposé que sur les rendements et non le capital avec possibilité d’abattements et d’exonérations partielles suivant la durée de détention de l’assurance vie.

Le mot de la fin

Nous pouvons potentiellement espérer une modification de la législation suisse applicable à la France sur ces prestations de capital.

Mais, même si la Suisse retire l’exigence d’attestation d’imposition, il semble compliqué de faire signer un document de connaissance de la prestation par les impôts français sans pouvoir apporter la preuve matérielle de l’absence de déduction des primes versées sur l’imposition à la source suisse (prouver la non-éligibilité au statut de quasi-résident par exemple), condition sine qua non pour ne pas être imposé en France sur ce capital.