Rectification d'impôt source à Genève en 2024
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Une fois que vous avez envoyé votre demande de rectification de l'impôt à Genève, il est malheureusement impossible de l'annuler.

Même si le résultat final de la taxation à la source peut ne pas sembler avantageux, il est essentiel de bien réfléchir avant de déposer une telle demande. Pour éviter toute déception et toute surprise, n'hésitez pas à nous consulter en amont de votre décision. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans les complexités de l'impôt à la source à Genève en 2024. 💡🤝

Enfant majeur à charge de plus de 25 ans en étude ou en apprentissage en 2024

Les enfants majeurs de plus de 25 ans constituent désormais des charges de famille d'un point de vue fiscal pour le(s) parent(s) qui pourvoi(en)t à leur entretien, à condition qu'ils respectent les conditions cumulatives :

• l'enfant est en apprentissage ou en étude durant l'année civile, et
• il dispose d'une fortune nette inférieure à CHF 92'432, et
• il ne perçoit pas de revenus supérieurs à CHF 16'197 (charge entière) ou à CHF 24'296 (1/2 charge)

⚠️ L'employeur ne pourra pas les compter comme enfant à charge durant l'année 2024. Il faudra patienter jusqu'à la prochaine rectification impôt source/déclaration quasi-résident en 2025 pour les prendre en compte et obtenir un remboursement d'une partie de l'impôt prélevé en trop en 2024.

Imposition équitable des parents assumant à parts égales la charge d'entretien de leur enfant en garde alternée (sans versement de pension alimentaire)

Ils pourront désormais bénéficier d'une réduction d'impôt identique (splitting partiel). La question récurrente de savoir quel parent perçoit le revenu net le plus important est donc révolue.

⚠️ L'employeur ne pourra pas les compter comme enfant à charge durant l'année 2024. Il faudra patienter jusqu'à la prochaine rectification impôt source/déclaration quasi-résident en 2025 pour les prendre en compte et obtenir un remboursement d'une partie de l'impôt prélevé en trop en 2024. ⚠️ Ce rattachement ne sera possible qu'en déclaration de quasi-résident (TOU) même si la condition des revenus de 90% n'est pas remplie.

En 2023, Genève a aligné sa pratique sur la circulaire 45, autorisant désormais la prise en compte des enfants à charge jusqu'à 25 ans inclus (même s'ils ne sont pas apprentis ou étudiants mais à condition qu'ils n'aient pas un revenu annuel brut total supérieur à 16'197 francs et/ou une fortune nette totale dépassant 92'432 francs - seuils applicables en 2024) dans le barème impôt source appliqué par l'employeur.

Ce changement élimine la nécessité pour les contribuables de demander une rectification d'impôt source ultérieure, reflétant mieux la situation réelle et réduisant les ajustements fiscaux au 31 mars N+1.

⚠️ Les employeurs doivent être vigilants sur la situation des enfants à charge des employés notamment si aucune allocation de formation n'est versée à l'employé. Rappelons que les employés sont tenus de signaler tout changement de situation dans les 14 jours pour garantir l'exactitude de l'imposition au moyen du formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale en 2021, certaines déductions qui n'étaient pas prévues dans les barèmes ne sont plus admises directement dans le cadre de la rectification d'impôt à la source. Cela inclut, par exemple, les cotisations au 3ème pilier A, les rachats du 2ème pilier, les pensions alimentaires, les frais de garde d'enfants, les frais de formation continue et les primes d'équipe. 🚫📊

Toutefois, si vous êtes quasi-résident à Genève, ces dépenses peuvent être déclarées et déduites dans votre déclaration d'impôt quasi-résidente. C'est une opportunité à ne pas manquer pour optimiser votre charge fiscale.

La réforme de 2021 a introduit plusieurs ajustements clés dans le système d'imposition à la source à Genève. Voici ce que vous devez savoir :

• Suppression de certaines déductions : Les déductions supplémentaires non comprises dans les barèmes impôt source qui étaient déduites lors des rectifications d'impôt à la source ont été supprimées, ce qui simplifie le processus mais pourrait augmenter la charge fiscale pour certains.
• Possibilité d'avoir plusieurs barèmes impôt source durant l'année : En cas de changement de situation familiale pendant l'année, plusieurs barèmes peuvent être appliqués, permettant une taxation plus précise mais plus complexe.
• Statut de quasi-résident : Les conditions pour obtenir le statut de quasi-résident ont changé : il faut désormais que plus de 90% des revenus bruts du foyer fiscal soient imposés en Suisse. 🌟🏡
• Taxation ordinaire ultérieure (TOU) : Les résidents avec un permis B sont désormais plus souvent sujets à une taxation ordinaire ultérieure. 🔍💶
• Retenue à la source pour permis B : Il est maintenant obligatoire de retenir l'impôt à la source sur les salaires pour les résidents avec permis B qui doivent faire une déclaration ordinaire ultérieurement.
• Avantage pour les artistes : La déduction forfaitaire pour les frais d'acquisition du revenu pour les artistes a été significativement augmentée, passant à 50% des revenus bruts. 🎨✨
• Délai de péremption harmonisé : Le délai pour demander une rectification d'impôt à la source est maintenant le 31 mars de l'année suivant la perception.⏳
• Modifications des barèmes : Des ajustements ont été apportés aux barèmes pour les revenus de remplacement et les revenus accessoires, influant sur le calcul de l'impôt.

Bonne nouvelle ! Si vous recevez une rente de l'AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) et une rente du 2ème pilier (Prévoyance professionnelle), vous n'êtes pas tenu(e) de rectifier votre imposition à la source. 🎉

Pas d'inquiétude ! Les rentes AVS et LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) ne sont pas considérées comme des revenus acquis en compensation et donc, vous n'avez pas besoin de procéder à une rectification de votre impôt à la source. 🚫✅

De plus, l'imposition à la source de 10% appliquée sur votre rente du 2ème pilier est définitive et ne peut être remise en question (imposition libératoire).

Vous pouvez donc être tranquille sur ce point et n'avez aucune démarche supplémentaire à entreprendre. Pour toute question, notre équipe d'experts fiscaux est à votre écoute pour vous accompagner. 🤝

Pour prétendre au barème A1, vous devez remplir certaines conditions fixées par l'Administration fiscale cantonale (AFC) de Genève. Voici les critères à satisfaire :

• Résidence à Genève : Vous devez être résident(e) genevois(e). 📍
• État civil : Vous êtes séparé(e) de fait ou divorcé(e) avec un jugement attestant le paiement de la pension alimentaire. 📜
• Montant annuel : La pension alimentaire versée doit être d'au moins CHF 12'000 par an.
• Bénéficiaires : Les paiements doivent être destinés à vos enfants mineurs ou à votre ex-conjoint(e).

Pour les travailleurs frontaliers, une exception existe mais requiert une démarche spécifique. Vous devrez fournir des justificatifs de versement des pensions alimentaires sur les trois derniers mois et signer une attestation sur l'honneur d'effectuer une déclaration de quasi-résident ou une taxation ordinaire ultérieure (TOU). 📝🔍

Il est tout à fait normal d'attendre plusieurs mois pour le traitement de votre demande de rectification de l'impôt à la source.

L'administration fiscale prend le temps nécessaire pour examiner chaque dossier minutieusement. 🔍⏳

Vous recevrez un courrier officiel dès que votre demande aura été traitée, qui vous informera soit de la décision prise (si votre dossier est complet), soit d'une demande de renseignements complémentaires (si votre dossier est incomplet).

Il est conseillé de patienter jusqu'à la réception de ce courrier avant de contacter l'administration. Cependant, si vous avez des préoccupations ou souhaitez une confirmation, n'hésitez pas à joindre le service de l'impôt à la source au 022 327 70 00, muni(e) de votre numéro de référence ou de contribuable. 📞

Pour vous assurer que votre rectification d'impôt à la source pour 2024 soit gérée avec l'expertise d'Allo-Déclaration Suisse, veuillez noter que nous acceptons les dossiers jusqu'au vendredi 29 mars 2024. 🚀✅

Nous vous recommandons de ne pas attendre la dernière minute pour nous contacter, afin que nous puissions vous fournir le meilleur service possible sans précipitation.