Rectifiez votre impôt à la source Genève et récupérez-en une partie !

Le formulaire de demande de rectification de l'impôt source 2022 doit être impérativement rempli, daté, signé et retourné au plus tard le 31 mars 2023 (timbre de la poste faisant foi) à l'administration fiscale cantonale.

En règle générale, nous acceptons et traitons les rectifications impôt source de nos clients jusqu'au dernier jour, ils nous arrivent de refuser des nouveaux mandats le dernier jour de la deadline.

• Suppression des déductions supplémentaires lors des rectifications d’impôt à la source simple
• Plusieurs barèmes de taxation sur l’année en cas de changement de situation familiale en cours d’année
• Modification des conditions d’accès au statut de quasi-résident
• Beaucoup plus de cas de taxations ordinaires ultérieures obligatoires pour les résidents Permis B
• Retenue à la source obligatoire sur les salaires pour les résidents permis B devant faire une déclaration ordinaire ultérieure

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi fédérale sur l’imposition à la source des revenus d’activité dépendante, les déductions supplémentaires ne sont plus déductibles (versement à un 3ème pilier A, rachat d’année d’assurance LPP de 2ème pilier, pensions alimentaires, frais de garde des enfants, frais de formation, prime d’équipe).

Néanmoins ces dernières peuvent être déductibles dans le cadre de la déclaration d'impôt quasi-résident Genève.

Avant de vouloir faire une demande de rectification d'impôt source, vous devez dans un premier temps vérifier avec un fiscaliste si vous êtes éligible au statut de quasi-résident et si le statut est intéressant pour vous.

Si le statut n'est pas intéressant ou si vous n'êtes pas éligible puisque vous percevez d'autres revenus non soumis à l'impôt source, la demande de rectification d'impôt à la source vous permettra toujours :

• de rattacher des enfants à charge (enfant majeur, enfant mineur né en 2022 et enfant en garde alterné ou issu d'un concubinage)
• de corriger le barème d'imposition (passage du barème de perception au barème de rectification, erreur de l'employeur, concubinage ou garde alternée avec barème H0, etc.)
• de corriger le revenu imposable ou le revenu déterminant pour le calcul du taux d'imposition

Si vous êtes résident suisse et imposé à la source, vous devrez faire obligatoirement Taxation Ordinaire Ulltérieure (TOU) dans les cas suivants :

• Vos revenus annuels individuels sont supérieurs à CHF 120'000 ou
• Vous percevez des revenus non soumis à l’impôt source d'au moins CHF 3'000/an (rentes, pensions alimentaires, loyers de biens immobiliers ou valeur locative brute) ou
• Vous avez de la fortune imposable à Genève (supérieure à CHF 83'398.- nette pour un contribuable célibataire x2 pour un couple ; + CHF 41'699.- par enfant à charge) ou
• Vous détenez en propre un bien immobilier à Genève ou
• Vous avez demandé à faire une déclaration ordinaire aux frais réels l'année précédente

Attention : si vous remplissez une de ces conditions, vous devrez faire une déclaration genevoise pour cette année et toutes les autres à venir même si vous ne remplissez plus ces conditions les années suivantes (ex : baisse de revenus, divorce, plus de perception de pension alimentaire etc.)

Vous pourrez trouver davantage d'information sur le sujet en lisant notre article qui couvre le sujet de la réforme de l'imposition à la source.

Cette réforme vise à mettre sur un pied d'égalité les contribuables soumis à l'impôt source et ceux soumis à la procédure de taxation ordinaire.

Ainsi, si vos revenus locatifs bruts perçus sont supérieurs à CHF 3'000/an, vous devrez déclarer dès cette année ces revenus auprès de l'Administation fiscale au moyen d'une déclaration ordinaire standard.

Oui.

Le fait de devoir ou vouloir remplir une déclaration genevoise dite « ultérieure » ne vous fera pas passer au rôle ordinaire tant que vous êtes en permis B, ce qui change par rapport à l’ancienne réglementation.

Vos impôts seront toujours prélevés à la source par votre employeur et la déclaration genevoise permettra de fixer l’impôt définitif qui entraînera soit un remboursement soit un complément d’impôt par rapport aux sommes déjà prélevées sur vos salaires.

Oui.

Vous pouvez demander la prise en compte de vos frais effectifs en cochant la case sur le formulaire de rectification d’impôt à la source.

Vous recevrez donc vos codes pour ensuite pouvoir remplir une déclaration ordinaire ultérieure en renseignant toutes vos charges.

Attention : cette demande vous obligera à faire une déclaration ordinaire pour les années suivantes.

Il n'existe que deux façons de remplir et transmettre une demande de rectification de l'impôt à la source : soit en ligne depuis votre compte e-démarches si vous en avez créé un en amont, ou au moyen du formulaire papier « DRIS/TOU » envoyé à chaque foyer et transmis par l'employeur.

Les demandes sur papier libre ne sont plus permises.

Les contribuables mariés soumis au barème C de perception peuvent ajuster à la hausse et à la baisse ce barème depuis 2015 si les revenus s’éloignent de manière importante du salaire théorique de CHF 68'100.-, vous pouvez nous contacter pour que nous nous en chargions.

Le traitement des rectifications impôts source par l'administration fiscale peut prendre plusieurs mois.

Dès que votre demande a été traitée, l'Administration fiscale vous adresse un courrier qui contient :