Gagnez du temps avec notre service d'accompagnement pour le remboursement partiel de votre impôt anticipé suisse
Eviter la double imposition des dividendes et/ou le redressement fiscal, récupérer votre impôt anticipé dans un temps record et vous décharger de la déclaration de ce dividende dans votre prochaine déclaration d'impôt sont les principaux défis relevés par ce service.
Vous êtes résident en France, au Portugal ou dans tout autre pays ayant une convention fiscale avec la Suisse et vous avez perçu des dividendes d'une société suisse au cours des trois dernières années ? Ce service est taillé pour vous !
Le versement du dividende : le premier pas vers le remboursement partiel de votre impôt anticipé suisse
🇨🇭En Suisse, tout comme dans de nombreuses autres juridictions, les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires ont l'obligation de retenir un impôt anticipé, également connu sous le nom d'impôt de garantie, à hauteur de 35 % sur le montant brut des dividendes décidés en assemblée générale, qu'ils soient résidents suisses ou étrangers.
Prenons un exemple : lors de l'assemblée générale des actionnaires, une décision est prise de distribuer CHF 60'000 de dividendes après allocation à la réserve générale. Dans ce scénario :
- Montant net des dividendes distribués aux actionnaires : 39'000 CHF
- Impôt anticipé retenu par la société : 21'000 CHF
- Total : 60'000 CHF
Ensuite, en principe, si l'actionnaire est un résident suisse, il peut récupérer l'impôt anticipé directement via sa déclaration d'impôt annuelle. Les dividendes doivent être déclarés correctement, et l'impôt anticipé de 35 % sera entièrement imputé sous forme de crédit d'impôt dans son relevé de compte.
En revanche, si l'actionnaire réside à l'étranger, la situation devient plus complexe. Son droit à la récupération de l'impôt anticipé et le taux de récupération dépendront non pas de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), mais de la convention fiscale entre la Suisse et son pays de résidence. Il sera généralement éligible au remboursement partiel de l'impôt anticipé suisse fixé à 20% par les conventions fiscales.
❗Notez que si aucune convention fiscale n'existe entre la Suisse et le pays de résidence de l'actionnaire, l'impôt anticipé ne peut pas être récupéré.
🔍 Pour vérifier si une convention fiscale de non-double imposition a été signée entre la Suisse et le pays de résidence de l'actionnaire, vous pouvez consulter la liste des pays concernés en suivant ce lien.
Les étapes clés du processus de remboursement partiel de l'impôt anticipé suisse de 20%
Lors de l'assemblée générale des actionnaires
Décision de verser un dividende aux actionnaires 🗳️
A l'échéance du dividende (date de l'AGO par défaut)
Versement du dividende net (65%) aux actionnaires après déduction de l'impôt anticipé 💰
Immédiatement après le versement du dividende
Remplir et soumettre le formulaire de demande de remboursement partiel de l'impôt anticipé aux autorités fiscales de son pays de résidence 📝
Dès réception du formulaire signé par les autorités fiscales du pays de résidence de l'actionnaire
Vérification et transmission du formulaire et du dossier complet aux autorités fiscales suisses 📬
Entre 2 et 3 mois plus tard
Traitement d'une ou plusieurs demandes de renseignement des autorités fiscales suisses (très souvent) 📧
Encore 1 mois plus tard
Remboursement partiel de l'impôt anticipé de 20% par les autorités fiscales suisses 💼
Avec Allo-Déclaration Suisse, vous n'aurez plus peur de vous verser des dividendes !
Notre service en chiffre :
0 mois
C'est le temps qu'il nous faudra pour récupérer votre impôt anticipé et c'est un engagement0 min
C'est le temps qu'il vous faudra pour préparer votre dossier grâce à notre parcours client optimisé0%
C'est la part d'impôt anticipé que vous allez récupérerPour plus d'informations sur ce service : contactez-nous ou lisez notre FAQ en bas de page !
Contactez-nous, laissez-nous vos coordonnées, dites-nous ce que vous attendez et nous vous rappelons dans les 24h !
Tarifs pour nos 2 formules d'accompagement dans le processus de remboursement partiel de votre impôt anticipé suisse
Les prix sont exprimés TTC en CHF
Formule de base
Demande & récupération
- ✔ Préparation du formulaire de demande de remboursement de l'impôt anticipé
- ✔ Transmission du formulaire aux autorités fiscales de votre pays de résidence
- ✔ Envoi du formulaire dûment signé et du dossier complet aux autorités fiscales suisses (AFC Berne)
- ✔ Traitement des demandes d'informations des autorités fiscales suisses
- ✔ Suivi régulier auprès des autorités fiscales de votre pays de résidence et de l'AFC Berne
- ✘ Assistance pour le report des dividendes dans votre déclaration d'impôt de votre pays de résidence (valable uniquement pour la déclaration d'impôt française)
CHF 300
Formule avancée
Demande, récupération et tax reporting
- ✔ Préparation du formulaire de demande de remboursement de l'impôt anticipé
- ✔ Transmission du formulaire aux autorités fiscales de votre pays de résidence
- ✔ Envoi du formulaire dûment signé et du dossier complet aux autorités fiscales suisses (AFC Berne)
- ✔ Traitement des demandes d'informations des autorités fiscales suisses
- ✔ Suivi régulier auprès des autorités fiscales de votre pays de résidence et de l'AFC Berne
- ✔Assistance pour le report des dividendes dans votre déclaration d'impôt de votre pays de résidence (valable uniquement pour la déclaration d'impôt française)
CHF 390
FAQ
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