Déclaration d'impôt française pour frontalier suisse et résident suisse et français

La date limite pour remplir sa déclaration d'impôts en France :

Si vous remplissez votre déclaration d'impôts en ligne :

• Département de l'Ain : 25 mai 2023
• Département du Jura : 1er juin 2023
• Département de la Haute-Savoie, Savoie, Territoire de Belfort, Haut-Rhin : 8 juin 2023
• Non-résident français (par exemple résident en Suisse ayant des revenus de source française) : 25 mais 2023

Date de limite de déclaration des autres départements sur notre page spéciale Fiscalité des frontaliers en Suisse et en France.

Il est obligatoire de faire une déclaration fiscale en France si vous habitez en France même si vous payez l’impôt en Suisse : cela permet de déterminer votre revenu fiscal de référence pour les impôts locaux, le montant de la CMU et de déduire d’autres éléments comme les frais d’employé à domicile.

Il est tout à fait possible d'effectuer des déductions relatives à votre activité professionnelle en Suisse sur votre déclaration d'impôt française. Voici  quelques exemples :

• déduction des frais de transport
• vignette suisse
• déduction des frais de repas et des frais de vêtements spéciaux au sein des frais réels
• déduction de la CMU (en 6DD), déduction de la Lamal (uniquement l'assurance maladie obligatoire, la déduction n'est pas possible pour les assurances complémentaires) directement du salaire suisse déclaré en 2047

En revanche, il n'est possible d'effectuer des déductions de rachats de 2e pilier jusqu'à 12 trimestres, et les déductions relatives aux 3ème piliers ne sont pas possibles.

Notre équipe de fiscalistes est à votre disposition pour vous faire bénéficier de leur expertise et ainsi vous permettre d'optimiser au mieux votre déclaration d'impôt et bénéficier de toutes les déductions auxquelles vous pouvez prétendre. Prenez RDV simplement en ligne.

Dans cette situation, le lieu de paiement de l'impôt sur le revenu dépend du canton de travail en Suisse. Nous avons résumé dans les très grandes lignes les principaux cas :

• Pour les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne : l’impôt est intégralement payé en France sauf si celui qui travaille en Suisse est binational et travaille dans le public . Dans ce cas-là, celui qui est frontalier paient ses impôts en Suisse et effectue une déclaration d'impôts en France avec crédit d’impôt. Celui qui travaille en France paie ses impôts en France et ses revenus sont pris en compte pour la déclaration d'impôts en Suisse pour couple marié. Si le couple est pacés, le conjoint est imposé en France uniquement.
• Pour les autres cantons dont Genève, l'imposition est en Suisse pour le travailleur frontalier, avec déclaration d'impôts à effectuer en France en tenant du crédit d'impôt, et le conjoint qui travaille en France est imposé en France et ses revenus sont pris en compte dans le calcul de l'impôt payé en Suisse si le couple est marié.

Pour plus de détails sur le type d'imposition des frontaliers, nous vous invitons à consulter notre page "La fiscalité des frontaliers en Suisse et en France", rubrique "L'imposition du foyer fiscal des frontaliers"

La liste des documents nécessaire dépend de la situation personnelle du contribuable. Nous fournissons à nos clients souhaitant nous mandater pour effectuer leur déclaration d'impôts une check-list précise.

Nous avons toutefois établi une liste de quelques documents qui nous paraissent indispensables pour la déclaration d'impôt française :

• le certificat de salaire et l'attestation quittance
• la fiche de salaire du mois de décembre 2022 pour les salariés en France
• le montant des pensions alimentaires
• les attestations de rentes et d'indemnités chômage

Un contribuable qui ne remplit pas sa déclaration d'impôts française s'expose aux sanctions suivantes :

• Majoration de 10% des impôts pour retard + intérêts de retard de 0.2% par mois
• Taxation d’office en l’absence de réponse dans les 30 jours d’une mise en demeure
• Il ne bénéficiera pas du droit à l'erreur dans sa déclaration

Par ailleurs, il est important de comprendre que :

• Sans avis d’impôt, il n'est pas possible d'acheter un bien immobilier, de faire de prêt immobilier à la banque, de souscrire à la CMU frontaliers (CNTFS), de bénéficier des abattements et des exonérations sur impôts locaux
• La location d'un logement en agence immobilière est également très difficile

Le taux de change officiel pour la déclaration des revenus 2022 est de 0,99. Il est mentionné sur l’annexe 2047 suisse de l'avis d'imposition.

Si vous percevez en parallèle une rente française, vous êtes alors considéré comme étant un poly pensionné et vous devez vous acquitter des prélèvements sociaux dont la CSG CRDS en autres sur vos rentes suisses.

Depuis peu, un jugement a admis que les prélèvements sociaux payés par les poly pensionnés sur les retraites suisses devaient être plafonnés au montant de la retraite française.

Nous vous invitons à consulter notre article sur notre blog qui traite de ce sujet.

Si la déclaration d'impôt ne peut plus être faite en ligne et doit être faite au format papier, les contribuables concernés se verront appliquer les sanctions suivantes par l'administration fiscale française :

• majoration de 10% du montant de l’impôt dû + 0.2% d’intérêt de retard par mois
• pas de droit à l’erreur applicable permettant d’échapper aux pénalités en cas d’erreur
• pas de correction possible dans les 3 ans ou dans les 30 jours d’une demande des impôts

Important : en tant que professionnel, nous bénéficions d'un délai supplémentaire pour la déclaration d'impôts, indépendamment du département de résidence. Vous pouvez nous contacter si vous souhaitez en bénéficier.

Votre déclaration a bien été acceptée par la DGFIP et apparaîtra sur votre espace impôts.gouv.fr durant l’été.

Le service de taxation n’est pas compétent pour vérifier les déclarations professionnelles via le téléversement.