Êtes-vous poly pensionné ?
Vous percevez des pensions de retraite suisses et françaises ?
Alors vous êtes considéré comme un contribuable poly pensionné, car vous recevez des rentes de plusieurs pays.
Les prélèvements sociaux dus dans l’avis d’imposition
À ce titre, depuis plusieurs années, l’administration fiscale française vous demande de payer en plus de vos impôts, des prélèvements sociaux pour contribuer à la sécurité sociale sur vos rentes suisses.
En effet, comme vous percevez une retraite française, vous ne pouvez plus contribuer à la CMU ou à la LAMAL mais dépendez du système obligatoire de la CPAM et devez donc payer de l’assurance maladie sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.
Une partie est déduite directement de votre retraite française mais le reste vous est demandé lors de la déclaration d’impôt car la sécurité sociale ne peut pas directement prélever l’argent sur votre retraite suisse.
Les différents taux de cotisation
Le montant demandé peut être très élevé et impacter grandement votre pouvoir d’achat.
Quatre taux globaux de cotisations sont possibles et dépendent de votre revenu fiscal de référence et du nombre de parts de votre foyer.
Les différents taux sont les suivants : 0% ,4,3%, 7,4% et 9,1%.
Les cotisations prélevées sont la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette fiscale) et la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).
À titre d’exemple, si vous êtes seul et que vos rentes suisses et françaises dépassent 23 000 euros, vous vous retrouvez soumis au taux de cotisation maximal qui s’élève à 9,1% de vos retraites suisses.
Et lorsque vous êtes en couple, on ne rajoute pas cette somme une deuxième fois, seulement 12 000 euros de plus suffisent à vous rendre redevable du taux maximal.
Calcul prenant en compte un foyer de deux parts ; sans demi-part supplémentaire pour handicap par exemple ou ancien combattant.
Le plafonnement des prélèvements sociaux…
Les juges ont finalement décidé que cette contribution à la sécurité sociale des retraités poly pensionnés devait être limitée pour éviter des contributions confiscatoires de revenus.
À ce titre, le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt n°416662 du 24 juillet 2019 que les contributions sociales exigées sur les retraites suisses (CSG, CRDS et CASA) devaient être plafonnées au montant annuel de la pension de vieillesse française perçue au titre de la même année.
À titre d’exemple, si vous percevez une retraite annuelle française de 2000 euros (pré rempli en case 1AS ou 1BS de votre déclaration), le montant de votre CSG, CRDS et CASA sera limité à 2 000 euros maximum.
Au moment où nous écrivons cet article, il est donc possible de récupérer le trop versé sur les revenus 2019, 2020 et 2021.
… ne concerne pour le moment que les retraites suisses…
Attention : Ce plafonnement ne concerne que les prestations de retraite suisses versées sous forme de rentes.
Si vous devez payer de la CSG/CRDS sur le rapatriement en capital de votre 2e ou 3e pilier, il ne sera pas possible de faire jouer cette règle.
… et se formalise par le dépôt d’un contentieux au fisc…
S’agissant d’une décision de justice qui n’a pas été mise en application par la loi ; il n’y a pas de possibilité de renseigner ce plafonnement dans votre déclaration.
Une réclamation a posteriori est nécessaire afin de pouvoir être remboursé du trop demandé.
En conséquence, nous vous proposons de procéder aux réclamations afférentes aux trois dernières années pour vous, moyennant un honoraire forfaitaire de CHF 120.- par année, prenez contact avec nos fiscalistes pour cet accompagnement.
… sans tarder !!
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est nécessaire d’agir vite car une loi contrecarrant cette décision risque sûrement d’être prise assez rapidement, étant donné que pour certains d’entre vous, vos cotisations à l’assurance maladie deviendront quasi nulles tout en continuant à bénéficier du système de sécurité sociale français.
Bonjour . je voulez savoir si le sujet mentionner me concernait ??? . Je suis a la retraite depuis le 01 février 2021 cela fait 1 an que la CSG m’est prélever . Veiller recevoir m’est meilleurs salutation distinguée
bonjour . je voudrais savoir si jeu peux en bénéficier avec un effet rétroactif je suis a la retraite depuis le 1er février 2021 . Cordialement
Bonjour
S’agit il uniquement sur les retraites? ou egalement les rentes d’invalidité ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis en retraite depuis mai 22 et touche une retraite suisse et allemande, la retraite Française (seulement 8 ans de cotisation) je la touche depuis l’âge de 60 ans
Pouvez vous svp m’éclaircir si je dois payer, combien, à qui et quand??
Merci
Cordialement
Bonjour,
Je touche une rente d’invalidité suisse et une rente d invalidité française
je ne suis pas encore à la retraite prévue en suisse au 31 août 2023
je suis née en aout 1960
suis je concernée par cette nouvelle loi?
Merci pour votre réponse
bien cordialement
s bridelance
Le plafonnement des cotisations sociales au montant de la retraite française s’applique-il sur le capital de prévoyance placé dans un libre passage et qui fait l’objet déjà d’un impôt de 7.5 % lors de son rapatriement. merci pour votre aide.
J ai une retraite française de 1100euros par AN et une retraite suisse de2700 euros je suis affiliée à la sécurité sociale .Le problème est que je dépend du centre des impôts d une petite commune de l isere qui n à pas de frontalier et n est pas concernée par ce problème. Ma question suis concernée par ce rembourssement ,que dois je faire et faut il cocher la case 8SH sur la feuille d impot comme .e le dis le centre des impôts de l isere .infiniment merci
Bonjour,
Mon mari et moi, suisses et retraités, envisageons de prendre résidence en France. Nous touchons chacun une retraite suisse uniquement. Et nous envisageons de garder notre assurance maladie en Suisse. En prenant domicile en France, serions-nous concernés par les prélèvements sociaux en France? Merci d’avance
Bonjour,
Vous pourrez garder l’affiliation à la LAMAL tout en demandant une carte vitale en France (en remplissant le formulaire S1) afin de pouvoir vous faire soigner dans les deux pays. La LAMAL paiera l’assurance française.
Vous ne serez donc pas concernés par le paiement de la CSG/CRDS.
Bonjour je viens de prendre ma retraite france et suisse. Pour les montants retenus pour la France s’agit il uniquement du montant de la carsat ou bien aussi des complementaires?
Bonjour,
Il s’agit de la totalité des retraites françaises, carsat + les complémentaires
Bonjour Madame
Je viens de lire votre article sur les prélèvements des cotisations sociales pour les poly pensionnés. Celui ci me semble incomplet dans la mesure où vous ne mentionnez pas les poly pensionnés francos/suisses imposés à la source sur leur rente de droit public . Est ce que ces personnes doivent aussi s’acquitter de prélèvements précités ou bien ont elles un crédit d’impôt et de ce fait ne doivent rien inscrire dans leurs déclaration fiscale française dans le chapitre lié à ces cotisations?
Merci beaucoup si vous pouvez me préciser votre point de vue et dans cette attente je vous souhaite une bonne semaine.
Bonjour, les rentes publiques (2e pilier uniquement) perçues par les polypensionnés de nationalité suisse et donc déjà imposées à la source au taux de 10% ne sont pas soumises à la CSG/CRDS et CASA en effet.
Ces rentes sont soumises à un crédit d’impôt (déclaration en 1AL) et n’ont donc pas être incluses dans la base imposable à la CSG /CRDS notamment déclarée en case 8TV.
Bonjour
Pouvez vous me dire si les rentes des polypensionnes imposées à la source sont soumises aux CSG ? Merci beaucoup
Bonjour, les rentes publiques (2e pilier uniquement) perçues par les polypensionnés de nationalité suisse et donc déjà imposées à la source au taux de 10% ne sont pas soumises à la CSG/CRDS et CASA.
Bonjour, les rentes publiques (2e pilier uniquement) perçues par les polypensionnés de nationalité suisse et donc déjà imposées à la source au taux de 10% ne sont pas soumises à la CSG/CRDS et CASA
Bonjour madame, j ai travaillé 40 ans en Suisse, pris ma retraite (rente 2 eme.pilier) et je suis parti au moyen orient 3 ans habiter donc en-dehors de l Europe et pour la caisse maladie j ai adheré à la Cfe , Maintenant que j ai bcp voyagé je voudrais aller habiter en France , puis je reprendre mon assurance maladie Suisse? Que se passe t il avec la Csg rds etc… dois je la.payer ? Merci bcp
Bonjour,
Je reçois une pension Française et une pensions Suisse. Sur la déclaration de A+1 je peux déduire le montant de la CSG figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédente (A-1), est ce bien le cas, c’est un peu confus cette histoire.
merci
Bonjour,
Le FIsc français me réclame la CSG sur mon 2ème pilier qui avait été mis sur un compte de libre passage en 2016 lorsque je me suis retrouvée au chômage. J’ai récupéré le capital en fin d’année 2020.
Quelles sont les possibilités de se soustraire au prélévement de 9,1% de la CSG alors que j’ai déjà payé l’impôt relatif à ce capital?
Merci d’avance, cordialement
bonjour,
bientot à la retraite uniquement de suisse, je ne demande pas encore ma retraite française. Je ne suis donc pas pour l’instant poly-pensionné. Mon droit d’option se réouvre, je vais choisir la Securité sociale française au taux de 9,1%; ( ce ne sera donc pas un régime obligatoire me semble t’il ? ) Je retire mon 2eme pilier sous forme de capital.
serai-je soumis à la CSG CRDS sur le rapatriement de mon 2eme pilier sous forme de capital ?
Bonjour .
Je suis française et je touche une rente survivant de la Suva une rente de survivant du groupe Richemont et une rente de la caisse de compensation suisse,j’aimerais savoir si mes rente sont soumis à la CSG?
Bonjour, je vais prendre ma préretraite en avril, 2024 et je vais prendre mon 2eme pillier en Capital, je vais continuer a cotiser à LAMAL. Vu le peu de retraite que je vais toucher en France j’ai decidé de renoncer a cette retraite. afin de n’avoir qu’une rente provenant de la Suisse. Pourriez vous me dire si mon 2eme Pillier sera tout de même soumis la CGS?