Conséquences de l’EAR sur les dénonciations spontanées

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    Qu’est-ce que l’échange automatique de renseignement (EAR) ?

    L’échange automatique de renseignement (EAR) est un dispositif international auquel la Suisse participe depuis 2018. Cette norme permet à un état de demander à un autre État des informations financières sur un contribuable. Cet échange se caractérise par un échange d’informations sur les comptes financiers. L’EAR a pour objectif d’améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la fraude fiscale.

    La prise de position de l’AFC

    L’Administration fédérale des Contributions (AFC) répond comme suit à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) également appelé “Echange automatique d’informations”, sur la possibilité de se dénoncer spontanément.

    Les éléments fiscaux à l’étranger des résidents suisses seront connus par les autorités fiscales suisses le 30 septembre 2018

    L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance.

    Quelles conséquences ?

    L’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à compter du 30 septembre 2018.

    Rappel de l’avantage d’une autodénonciation : Si vous vous autodénoncez, l’AFC calculera un supplément d’impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels) mais vous ne risquez ni amende, ni poursuite pénale.

    Romain Clapier

    Je suis le fondateur d’Allo-Déclaration Suisse, un service de déclaration d’impôts accessible à tous. Je suis expert-comptable diplômé suisse. Je connais parfaitement les problématiques suisses et françaises liées à la fiscalité des particuliers et notamment à celles des frontaliers. J'ai par ailleurs développé un service qui permet de vérifier l’exactitude des cotisations CMU (CNTFS) payées par les frontaliers.

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