Les conséquences fiscales du mariage : non, je ne le veux pas !

Partie 1 : Le mariage et l’imposition commune

Le mariage, le lien indéfectible entre deux personnes qui décident de s’unir sur le plan social, humain mais aussi fiscal.

En effet, se marier entraîne une imposition commune pour les époux qui est loin d’être toujours avantageuse et peut, assez souvent, augmenter l’impôt que vous auriez payé en restant simples concubins.

Imposition en France

L’article 6 du Code général des impôts prévoit une imposition commune pour les couples mariés et pacsés qui constitueront donc, avec cette union, un seul foyer fiscal générant deux parts de quotient familial.

Il est possible cependant de retarder d’une année les effets de l’union fiscale puisque ce même article prévoit la possibilité de déclarer encore séparément l’année de l’union pour retarder les effets fiscaux du mariage.

Que signifie l’imposition commune ?

En cas d’imposition commune, les deux conjoints devront renseigner leurs revenus sur la même déclaration et la tranche marginale d’imposition (11, 30, 41 ou 45%) sera déterminée en cumulant les deux revenus et en les redivisant ensuite par deux.

La tranche marginale d’impôt dépendra donc de la moyenne des revenus du couple ce qui peut faire changer de tranche une personne avec de faibles revenus et lui faire perdre les éventuelles décotes dont elle disposait.

Comment contribuer à l’impôt équitablement ?

Si chacun des membres du couple est imposé en France, avec le nouveau prélèvement à la source, il est possible sur votre espace en ligne de demander l’individualisation du taux de prélèvement sur les salaires ou les acomptes du compte bancaire (pour les frontaliers vaudois et les indépendants).

En conséquence, chacun des époux contribuera aux impôts en fonction de ses revenus propres pour une charge équilibrée.

Qu’en est-il si un des conjoints est imposé en France et l’autre en Suisse ?

Dans le cas d’un couple avec salarié français et frontalier genevois par exemple, seul le salarié français sera imposé en France.

Les revenus de son conjoint ne vont pas être imposables mais seront pris en compte dans le calcul du taux d’impôt commun du couple.

Comme un seul des époux est imposable en France, il ne sera pas possible d’individualiser le taux, la charge fiscale sera donc plus importante pour le conjoint travaillant en France qu’en cas de célibat ; dans le cas où ses revenus sont inférieurs à celui du frontalier genevois.

À partir de quel moment vais-je payer plus d’impôts mariés qu’en étant célibataire ?

Beaucoup de simulations doivent être faites dans ce cas pour pouvoir déterminer l’impact fiscal du conjoint et de ses revenus.

Les sommes indiquées ci-dessous sont celles mentionnées en 1AJ ou 1AG et 1BJ ou 1BG avant application des 10% (nous ne prenons pas de frais réels dans la simulation.)

Travailleur français et conjoint frontalier genevois

Exemple chiffre

Dans le cadre d’un couple marié sans enfant, Mr X travaille en France et gagne 30 000 euros net imposables par an.

Célibataire, il payait 2106 euros d’impôts.

Il se marie avec Madame Y qui travaille sur Genève et perçoit 40 000 euros net.

L’impôt de Monsieur X passe donc à 2962 euros du fait du mariage.

Si Madame avait déclaré 30 000 également, l’impôt de Monsieur aurait été identique, si Madame avait déclaré moins de 30 000, l’impôt de Monsieur aurait baissé.

L’impôt final de Monsieur dépend donc du montant de la rémunération de Madame. Si celle-ci gagne moins que lui, Monsieur paiera moins d’impôts, si elle gagne plus, Monsieur paiera plus d’impôts qu’en étant célibataire.

Les deux époux sont imposés en France

Dans le cas où le couple est imposé en France en intégralité, ci-joint les chiffres.

Exemple chiffre

Monsieur gagne 50 000 euros net.

Pour un revenu de Madame compris entre 28 600 et 81 700 nets, le mariage n’a aucun impact, les deux époux payant autant célibataires que mariés.

Si le revenu de Madame dépasse cette somme, elle change de tranche en tant que célibataire (de 30 à 41%) et donc le mariage ralentit la progressivité de l’impôt et devient avantageux pour elle.

Il en va de même si le revenu de Madame est inférieur à 28 600 euros, car le passage de la tranche de 11 à 30%, sera ralenti pour Monsieur.

Dans les deux cas, les époux ne paieront en définitive jamais plus que la somme d’impôt des deux en tant que célibataires.

Il semble donc toujours intéressant fiscalement en cas de disparité voire indolore avec des revenus similaires de se marier pour deux salariés imposés en France.

ATTENTION : EXCEPTION

Attention, il en va différemment lorsque les deux membres du couple bénéficient de la décote, c’est-à-dire lorsque l’impôt brut dû par chacun en tant que célibataire est inférieur à 1 722 € pour les revenus 2021.

Dans ce cadre-là, si les deux époux sont imposables en tant que célibataires, il est préférable de ne pas se marier ni se pacser jusqu’à un seuil de revenus déclarés pour celui qui gagne le plus de 30 700 euros (avant abattement des 10%).

Le seuil des 30 700 euros a été simulé au regard des tranches d’imposition des revenus 2020.

En dessous de ce seuil de revenu, la décote perçue par chacun des époux entraîne un impôt moins élevé en cumulant les deux montants de célibataires par rapport au montant dû en cas de déclaration commune.

En effet, la décote pour un couple est possible jusqu’à un impôt brut de 2 849 €, ce qui est moins intéressant que deux fois 1 722 euros.

À partir de 30 700 euros pour celui qui gagne le plus, l’intérêt de la décote disparaît et le mariage redevient intéressant fiscalement.

Que le mariage soit intéressant ou non au niveau de l’impôt à payer, il permet dans certains cas d’obtenir des plafonds de réduction d’impôt plus haut ou des déductions du revenu global plus intéressantes.

Par exemple, en cas de cotisations à un plan d’épargne retraite, il est possible d’utiliser le plafond de son conjoint en plus du sien pour augmenter la déduction fiscale.

Imposition genevoise

Comme vu précédemment, il est possible de résider en France et d’être soumis à une imposition à la source dans un autre pays, c’est le cas des frontaliers français travaillant dans le canton de Genève par exemple.

Dans ce cas, la rémunération nette n’est retenue en France que pour déterminer le taux effectif d’imposition du couple, d’où nous avons parlé des incidences dans la partie déclaration française.

L’imposition à la source genevoise se base contrairement à la France sur le montant brut des rémunérations perçues.

Le PACS n’est pas reconnu en Suisse et seul le mariage entraîne une imposition commune conformément à l’article 8 de la LIPP.

Comme pour la France, si un des conjoints n’est pas imposable à Genève, ses revenus bruts convertis en CHF seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition du contribuable imposé à Genève.

Imposition des deux époux sur Genève

Dans le cas de deux contribuables imposés à Genève, plus les époux vont être rémunérés, moins il va être conseillé de se marier.

En effet, suite à diverses simulations, il s’avère que le mariage devient intéressant jusqu’à un salaire brut maximum entre CHF 50’000.- et CHF 60’000.- pour celui qui gagne le moins.

Si les deux époux gagnent au moins CHF 55’000.- chacun, l’imposition en tant que célibataire est quasi tout le temps moins coûteuse que le mariage.

Barème impôt source 2021 utilisé

Exemple chiffré

À titre d’exemple, Monsieur X gagne CHF 120’000.- et Madame Y CHF 55’000.-

En tant que couple marié, leur imposition globale s’élèvera à 27’143.- alors qu’elle aurait été de 26’644.- en tant que célibataires soit une perte de CHF 499.- due au mariage.

A contrario, si Madame Y n’avait gagné que CHF 50’000.-, l’imposition commune aurait été de 25’585.- contre 25’616.- en tant que célibataires, soit un gain de CHF 30.- grâce au mariage.

Plus les salaires sont proches, plus le seuil pour celui qui gagne le moins est haut. En effet, si celui qui gagne le plus touche CHF 65’000.-, le seuil est d’environ CHF 59’500.- pour l’autre conjoint.

Frontalier genevois et conjoint imposé en France 

La rémunération du conjoint imposé en France va influer sur le taux d’imposition à la source du contribuable imposé sur Genève.

Après plusieurs calculs, il s’avère que contrairement à la France, il n’y a pas de seuil prédéfini à partir duquel les revenus du conjoint vont entraîner une imposition supplémentaire ou un gain fiscal, par rapport à un statut de célibataire.

Dans la majorité des cas, même en gagnant moins que le frontalier genevois, le conjoint imposé en France va faire monter à la hausse l’impôt suisse de l’autre à partir d’un certain seuil de revenu.

Exemple chiffré

À titre d’exemple, Monsieur X est frontalier genevois et sa femme Madame Y travaille en France.

Si Monsieur gagne CHF 100’000.- bruts, l’imposition supplémentaire du mariage débute à un revenu de CHF 85’000.- bruts pour sa femme.

Pour un revenu de CHF 80’000.-, l’impôt supplémentaire débute dès la perception de CHF 75’000.- pour sa femme.

Pour un revenu de CHF 120’000.-, l’impôt supplémentaire débute dès la perception de CHF 90’000.- pour sa femme.

Le seuil de passage à l’imposition supplémentaire est donc variable suivant les revenus du conjoint imposé en Suisse mais est franchi bien avant l’égalité ou la supériorité des revenus du conjoint imposé en France.

En conclusion, il est donc important avant de se marier de savoir quels seront les impacts fiscaux de cet engagement si vous hésitez à sauter le pas pour des raisons financières notamment.

Des simulations avec un fiscaliste sont donc importantes pour prendre en compte toutes les spécificités de votre situation.

Annexe 1 : Tableau synthétique des différents cas d’imposition

Partie 2 : Mariage/PACS et résidence fiscale différente

Situation : Mr X et Mme Y sont mariés. En raison d’une mutation professionnelle, Mr X déménage en Suisse et Madame Y reste sur France (vers Bordeaux) avec le reste de la famille.

Un couple marié/pacsé peut-il avoir 2 résidences fiscales en simultané ?

Conformément à l’article 4B du Code général des impôts fixant les règles de résidence fiscale, celle-ci s’apprécie par personne et non par couple.

Il est donc tout à fait envisageable pour un couple marié/pacsé d’avoir une des deux personnes résidente fiscale en France tandis que la seconde est résidente fiscale de Suisse comme notre exemple.

Attention, s’il y a retour chaque week-end dans une seule des deux résidences, il n’y a donc pas de résidence fiscale distincte.

Double résidence fiscale sous l’angle du régime de la séparation de biens

En accord avec l’article 6 du Code général des impôts, il faut s’attarder sur le régime matrimonial applicable aux époux ou aux partenaires de Pacs pour déterminer les règles applicables.

En effet, la loi impose l’imposition commune des époux ou partenaires de PACS sauf, entre autres, en cas de séparation de biens et de résidence distincte.

Cela signifie que si le couple est marié selon le régime de la séparation de biens et vit dans deux pays différents, ils devront faire leur déclaration séparément.

Madame Y restée en France se déclarera seule avec les enfants comme ceux-ci sont restés avec elle tandis que Mr X devra se déclarer seul.

Mr X étant qualifié de non-résident, il ne devra remplir de déclaration d’impôt française l’année suivant son départ que s’il dispose de revenus imposables en France.

S’il dispose de tels revenus, ceux-ci seront imposés selon les forfaits de 20% voire 30% d’impôt applicable aux non-résidents.

Sa déclaration devra donc être envoyée au Service des impôts des particuliers des Non-Résidents à Noisy le Grand.

Si Mr X ne conserve pas de revenus imposables en France suite à son départ, il n’aura donc plus de déclaration d’impôt française à remplir (après bien sûr avoir averti les impôts de son changement de résidence et de l’absence de revenus français).

Double résidence fiscale sous l’angle du régime de la communauté de biens

En cas de communauté de biens, des règles différentes s’appliquent.

Les époux ne peuvent pas constituer deux foyers fiscaux différents même en habitant dans deux pays puisque les conditions de l’article 6 ne sont pas remplies.

Mr et Mme X devront donc toujours faire une déclaration commune en France.

La notion du statut fiscal de couple mixte

Cependant, étant considéré comme un couple mixte, les modalités déclaratives seront différentes.

En effet, les revenus perçus à l’étranger par Mr X ne devront pas être déclarés en France, même pour l’application du taux effectif.

Seuls ses revenus de source française imposables en France selon la convention fiscale France Suisse devront être déclarés dans leur déclaration commune.

En conséquence, si Mr X ne perçoit que des salaires à Genève par exemple et Mme X des salaires français, on ne déclarera que les salaires de Mme et un montant nul pour Monsieur.

Attention : cette situation fiscale est très avantageuse puisque Mr X est retenu dans le nombre de parts (quotient familial) sans avoir à déclarer ses revenus.

En conséquence, cette situation est très contrôlée par les impôts français qui ont beaucoup de mal à la valider en cas de contrôle et qui bien évidemment, ne pourra être considérée comme valide que de manière temporaire et non sur le long terme. Il faut également beaucoup de distance entre les deux foyers fiscaux pour obtenir une prise en compte (exemple : Bordeaux-Genève).

Qu’en est-il de la prise en compte de Mme Y dans la déclaration fiscale suisse de Mr X ?

Si Mr X doit faire une déclaration ordinaire à Genève, la Suisse ne retient qu’un seul régime d’imposition pour les couples mariés vivant dans deux pays différents quel que soit le régime matrimonial, conformément à l’article 8 de la Loi sur l’imposition des personnes physiques. À ce titre, les revenus de Mme X devront être renseignés dans leur déclaration suisse commune mais ceux-ci seront retenus uniquement pour déterminer le taux d’imposition effectif des revenus de Monsieur et ne seront donc pas imposés sur Suisse. (cf art 6 LIPP)