Je retire mon 2ème pilier de manière anticipée : conditions, imposition et charges sociales !

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    Vous résidez en Suisse ou êtes travailleur frontalier et souhaitez retirer votre 2ème pilier suisse.

    Dans quels cas est-il possible et intéressant de le faire et quelles seront les conséquences notamment fiscales d’une telle démarche ?

    Contexte et définitions

    Le 2nd pilier est un dispositif de prévoyance professionnelle existant depuis 1985 et qui a pour but en combinaison avec le 1er pilier de prévoyance étatique de vous garantir une retraite en principe équivalente à au moins la moitié de votre dernier salaire.

    On parle de prévoyance professionnelle car la cotisation est liée à la rémunération.

    La cotisation au 2nd pilier est obligatoire pour les salariés dont le salaire AVS dépasse les CHF 22’050.- annuels.

    La part employeur est en principe égale à la part employé et correspond à un pourcentage du salaire brut. Ce pourcentage varie en fonction de l’âge du salarié.

    Pour les indépendants, il s’agit d’un dispositif optionnel.

    Le 2nd pilier a pour but de couvrir trois risques :

    • Vieillesse
    • Décès
    • Invalidité

    Concernant l’invalidité, il sera ainsi possible de percevoir une rente d’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite.

    La pension de retraite se substituant ensuite à la rente d’invalidité.

    Concernant le décès, la couverture du 2nd pilier permet d’offrir une rente au conjoint survivant ainsi qu’aux enfants. (Il s’agit de la rente d’orphelin pouvant être perçue jusqu’à 25 ans en cas de poursuite d’études).

    Le financement minimum légal du 2ème pilier suisse

    Les taux de cotisation obligatoire sont les suivants : (Cf article 16 LPP)

    • 7% du salaire brut de base de 25 à 34 ans soit 3,5% pour l’employé et 3,5% pour l’employeur.
    • 10% du salaire brut de base de 35 à 44 ans soit 5% pour l’employé et 5% pour l’employeur.
    • 15% du salaire brut de base de 45 à 54 ans soit 7,5% pour l’employé et 7,5% pour l’employeur.
    • 18% du salaire brut de base de 55 à 65 ans soit 9% pour l’employé et 9% pour l’employeur.

    Ces taux de cotisations obligatoires s’appliquent sur la partie du salaire annuel comprise entre 25’095 et 86’040 francs suisses. Il s’agit du salaire dit coordonné (Cf article 8 LPP).

    Si vous cotisez sur les premiers 25’000 francs et si vous cotisez sur la part de votre salaire dépassant le plafond indiqué, il s’agira dans ce cas de cotisations dites sur obligatoires.

    Il en va de même si le pourcentage de cotisation est supérieur au seuil légal.

    Avant 25 ans, vos cotisations vont être affectées au risque décès et invalidité uniquement et ne compteront donc pas pour votre retraite.

    Après avoir mis en lumière les principes régissant la prévoyance professionnelle, il convient de voir dans quels cas est-il possible de percevoir l’argent versé avant l’âge légal de la retraite fixé à 65 ans.

    Retirer son 2ème pilier suisse de façon anticipée

    Les évènements de la vie peuvent nécessiter de percevoir en amont l’argent disponible au sein de son 2nd pilier et donc d’utiliser sa prestation de libre passage en résultant.

    Comme la prévoyance professionnelle n’est pas un dispositif de retraite par répartition mais un dispositif de retraite par capitalisation, l’argent déposé par votre employeur et par vous est donc récupérable quasiment dans son entier avec les rendements également générés par le placement de ce capital.

    Par conséquent, la loi Suisse permet, dans le cas de certains évènements particuliers, d’utiliser cet argent en avance, par le biais du retrait anticipé de votre capital.

    Cela signifie que vous ne percevrez pas ce montant sous forme de rente et qu’une fois atteint l’âge de la retraite, vous aurez une prestation de libre passage sous forme de capital ou de rente réduite voire inexistante selon les cas.

    En effet, le montant du versement anticipé est calculé de la même manière que pour déterminer la prestation de sortie.

    Si vous prenez votre avoir de vieillesse en intégralité à l’âge de 40 ans en ayant commencé à cotiser à 25 ans, vous aurez donc « perdu » les 15 années d’assurance cotisées.

    Il est donc important d’avoir ces éléments en tête avant toute volonté de retrait.

    Les conditions pour retirer son 2ème pilier

    Le retrait de manière anticipée avant l’âge légal peut avoir lieu pour différentes raisons que nous allons énoncer ci-dessous.

    Retirer son 2ème pilier suisse pour acheter, faire des travaux ou solder le prêt de sa résidence principale

    Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (EOPL).

    Il est possible de retirer son avoir de 2nd pilier partiellement ou totalement pour financer l’acquisition de son logement personnel.

    Cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété et ne concerne QUE la résidence principale, que celle-ci soit située en Suisse ou à l’étranger.

    Les résidences secondaires et les biens locatifs sont donc exclus du dispositif.

    Champ d’application :

    À ce titre, l’argent peut être utilisé pour cinq fins :

    • Utilisation de l’argent en fonds propres pour l’acquisition ou la construction du bien
    • Remboursement d’un prêt hypothécaire sur ce bien
    • Financement de travaux sur le dit bien
    • Acquisition de participations à la propriété du logement (coopérative de construction et d’habitation par exemple)
    • Mise en gage de la prestation de libre passage pour obtenir de meilleures conditions de financement.

    Limitations au versement :

    • Le montant minimal du versement anticipé doit être de 20’000 francs suisses.
    • En cas de mariage ou de partenariat enregistré, le conjoint doit donner son accord écrit avant tout versement.
    • Un versement anticipé est possible tous les 5 ans ;

    Il n’est donc pas envisageable d’utiliser son 2nd pilier en fonds propres et de se servir des nouvelles cotisations pour financer des travaux trois ans plus tard.

    • Le montant du versement est plafonné après 50 ans

    Lorsque l’assuré a plus de 50 ans, il ne peut retirer de manière anticipée que le montant de sa prestation de libre passage cotisée jusqu’à sa cinquantième année ou alors un montant égal à la moitié de sa prestation de libre passage au moment du retrait anticipé.

    • Le versement anticipé doit avoir lieu au plus tard 3 ans avant la naissance du droit aux prestations vieillesse.
    • En cas de découvert, les conditions de versement ou mises en gage peuvent être limitées notamment dans le temps par la caisse de prévoyance.
    • Le bien acquis ne peut être revendu ou donné sous peine de devoir rembourser la prestation de libre passage versée, et ce jusqu’à la récupération effective du 2nd pilier eu égard aux règles légales et réglementaires.

    Précisions :

    • Il n’y a pas d’obligation de remboursement lorsque le transfert de propriété s’opère vers son enfant mineur ou son conjoint.
    • Important : la cession du droit d’usufruit du bien est assimilée à un transfert de propriété entraînant l’obligation de remboursement de la prestation de libre passage à la caisse de pension.
    • Si le produit de la vente du bien est réinvesti dans une nouvelle résidence principale dans un délai de deux ans, il n’y a plus d’obligation de remboursement.

    Retirer son 2ème pilier suisse pour démarrer une activité indépendante

    Il est possible de retirer son second pilier pour devenir indépendant. En effet, les professionnels ayant une activité indépendante ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire au 2nd pilier.

    Dans ce cadre, le retrait du 2nd pilier sera forcément intégral et ne pourra pas être partiel comme pour la résidence principale.

    Champ d’application :

    • Fin de l’exercice d’une activité salariée générant un revenu annuel supérieur à CHF 22’050.-
    • Exercice d’une activité indépendante en raison individuelle ou en tant qu’associé d’une société en nom collectif.

    Les associés de SA ou SARL sont considérés comme salariés de leur propre entreprise et donc exclus du dispositif.

    Limitations au versement :

    • Le versement doit avoir lieu dans les 12 mois suivant l’obtention de votre statut d’indépendant par la caisse AVS.
    • En cas de mariage ou de partenariat enregistré, le conjoint doit donner son accord écrit avant tout versement.
    • Aucun rachat d’années de cotisation LPP ne doit avoir eu lieu au cours des trois dernières années.
    • Ce versement n’est admis que dans le cadre de l’exercice d’une activité indépendante en Suisse (ne fonctionne pas pour les anciens frontaliers se mettant à leur compte en France par exemple).

    Un remboursement des sommes versées sera donc réclamé en cas de reprise d’une activité salariée en Suisse par la suite.

    Cependant, les contrôles restent assez faibles.

    Retirer son 2ème pilier suisse suite à un départ pour l’étranger

    Il est possible de retirer son avoir de prévoyance lorsque l’on quitte la Suisse.

    Champ d’application :

    • Déménagement hors de Suisse
    • Arrêt de son activité professionnelle salariée en Suisse pour les frontaliers

    Limitations au versement :

    • Aucune activité salariée ne doit être poursuivie en Suisse à la suite de votre déménagement.

    En effet, le simple passage de résident Suisse à frontalier avec conservation de son emploi en Suisse n’entraîne aucunement la possibilité de percevoir son capital car vous restez affilié à votre caisse de prévoyance.

    • Versement intégral de la prestation LPP uniquement en cas de déménagement vers un pays tiers à l’UE ou à l’AELE.
    • Limitation du montant de la prestation pouvant être versée en cas de déménagement dans un État de l’UE ou de l’AELE car le règlement 883/2004 qui coordonne les systèmes d’assurance sociale précise que vous serez donc assuré dans votre nouveau pays de résidence pour les prestations de vieillesse et d’invalidité.
    • Seule la partie sur obligatoire pourra être récupérée en cas de déménagement dans un pays de l’UE/AELE.

    Il y aura donc fractionnement de votre capital puisque celui-ci sera obligatoirement perçu en plusieurs fois. Lors du déménagement et à l’âge légal de la retraite pour le reste.

    En cas de reprise d’une activité salariée en Suisse notamment en tant que frontalier, un remboursement des sommes versées sera donc réclamé.

    Cependant, les contrôles restent assez faibles.

    Fiscalité du retrait anticipé en Suisse et en France

    En cas de retrait anticipé de son second pilier dans les différents cas précités ci-dessous, une fiscalisation de ce retrait va s’opérer.

    En effet, les versements au 2e pilier ayant été déduits des revenus imposables durant l’activité, le retrait sera taxable.

    Ce retrait est assimilé à une prestation de retraite en capital.

    Comme ce revenu est « exceptionnel » par son montant et son caractère apériodique, des impositions forfaitaires ont été prévues pour éviter une imposition confiscatoire au barème général.

    Quel État va imposer cette prestation de libre passage ?

    Conformément aux conventions fiscales bilatérales, le deuxième pilier est vu comme une prestation de retraite qui est donc imposée dans l’État de résidence du bénéficiaire de cette prestation. (Cf articles 20 et 23 de la convention fiscale du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse).

    IMPORTANT : il s’agit de l’État de résidence à la date de versement de la prestation

    Cependant, l’administration fiscale suisse va quand même prélever l’impôt source lors du retrait de la prestation de retraite en capital mais va rembourser son bénéficiaire, si celui-ci en fait la demande dans les 3 ans et est en mesure de produire les documents suivants (Cf article 17 RISP) :

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    Les nationaux suisses percevant une prestation de libre passage anticipée de la part d’une caisse LPP de droit public vont déroger à cette règle et se voir appliquer uniquement l’imposition suisse sur leur capital sans avoir à la soumettre à l’impôt dans leur État de résidence (Cf article 21 de la convention bilatérale du 9 septembre 1966).

    Imposition du 2ème pilier en Suisse

    Tous les bénéficiaires seront dans tous les cas taxés en Suisse, avec un éventuel remboursement ultérieur lorsque les règles des conventions de double imposition s’appliqueront.

    La Suisse applique deux modes de calcul distincts, en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire.

    Pour les résidents suisses :

    • Imposition forfaitaire de la prestation de capital à 1/5e du barème d’imposition
    • C’est le canton de résidence qui va percevoir l’impôt.
    • Déclaration spécifique souvent faite par la caisse, à transmettre au service des impôts spéciaux de l’administration fiscale cantonale.

    Pour les résidents étrangers :

    • Imposition forfaitaire à la source de la somme perçue à un taux d’imposition compris principalement entre 4 et 10%, ce montant variant en fonction du canton et de la somme retirée.
    • C’est le canton du siège de la caisse de prévoyance qui va percevoir l’impôt.

    Imposition du 2ème pilier en France

    Les personnes taxées en France sont les résidents français qui n’ont donc pas perçu leur capital de la part d’une caisse de retraite publique en ayant la nationalité suisse.

    Il s’agit donc de la majorité des résidents français récupérant leur prestation de libre passage de manière anticipée.

    La déclaration de la prestation de libre passage s’opère lors de la déclaration annuelle des revenus.

    Si le capital a été récupéré en mars 2022, il sera donc à déclarer entre avril et juin 2023.

    C’est le montant brut qui est à déclarer (avant déduction de l’impôt à la source payé en Suisse) suivant le taux de change du jour du versement retenu par la Banque de France lors de ses parités quotidiennes.

    1. Deux modes d’imposition possibles :

    Le prélèvement forfaitaire libératoire

    Choix et caractère libératoire

    En raison du caractère particulier de la prévoyance professionnelle, le capital peut être taxé en France selon des modalités spécifiques.

    Pour rappel, la prestation de libre passage 2nd pilier est assimilée en France à une prestation de retraite en capital où les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable.

    Le prélèvement forfaitaire est libératoire et consiste en un choix qui est irrévocable par la suite. Ce choix est prévu par l’article 163 bis II du Code général des Impôts.

    Cela signifie qu’aucune réclamation ne peut être faite et que sa taxation est à part de l’ensemble des autres revenus.

    Ce choix se matérialise par la déclaration des sommes perçues en case 1AT et 1BT de la déclaration française.

    Le montant du prélèvement forfaitaire libératoire est de 7,5 %.

    Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d’un abattement de 10 % qui n’est pas plafonné.

    • L’imposition globale est donc de 6,75%.

    Limitation : le fractionnement

    Ce prélèvement est applicable uniquement si le versement de ce capital n’est pas fractionné (Cf BOI-RSA-PENS-30-10-20)

    Le fractionnement nécessite la possibilité pour le contribuable de percevoir son capital en plusieurs fois et le fait que l’échelonnement de sa prestation soit le fait de sa propre volonté.

    Il n’y a donc fractionnement que lorsque celui-ci est choisi et non pas subi.

    En effet, l’administration fiscale considère que le versement est fractionné lorsque le contribuable choisit de prendre une partie de son capital et d’en garder le reste pour la suite ou de l’échelonner sur plusieurs années, notamment afin de réduire l’impact fiscal éventuel.

    Concernant le 2nd pilier suisse, seul le retrait anticipé pour accession à la propriété permet, de manière volontaire, de limiter le montant versé en choisissant par exemple un montant d’apport prédéfini pour son achat.

    Les autres cas de retrait anticipé imposent la récupération de l’intégralité de la quotité autorisée selon les règles du droit suisse (montant total pour activité indépendante et déménagement hors UE/AELE, montant de la partie sur obligatoire dans son intégralité pour le déménagement dans un pays de l’UE/AELE).

    Exception pour la résidence principale

    Pour donner suite à diverses demandes, l’administration fiscale française autorise désormais, par exception, l’application du prélèvement forfaitaire lors d’un retrait anticipé d’une partie de son second pilier pour l’acquisition de sa résidence principale.

    Concernant le régime de retraite Suisse, il ne semble donc plus y avoir de cas de fractionnement empêchant l’application du prélèvement forfaitaire libératoire.

    De plus, l’administration fiscale française considère que le prélèvement forfaitaire n’est pas remis en cause « si un seul versement est réalisé au titre de l’évènement à l’origine du déblocage anticipé ».

    Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc possible plusieurs fois s’il s’agit d’un nouveau cas de déblocage anticipé ou de l’âge légal de départ en retraite.

    Cela signifie qu’en cas d’utilisation de son 2e pilier pour achat de sa résidence principale par exemple (exception vue précédemment), suivi quelques années plus tard de la récupération du reste à l’âge de départ en retraite, le prélèvement forfaitaire peut s’appliquer sur ses deux montants puisqu’il s’agit de deux types d’évènements de déblocage différents.

    La taxation au barème progressif avec option pour le système du quotient

    Ce système est le moins intéressant fiscalement et s’applique lorsque le capital est considéré comme fractionné.

    Dans les faits, il s’applique donc très rarement puisque l’administration fiscale est assez laxiste sur la notion de fractionnement « fiscal » comme vu auparavant.

    Ce régime qui est en définitive le régime général consiste à ajouter la prestation de libre passage à l’ensemble des autres revenus du foyer.

    La prestation de retraite en capital est donc taxée comme une prestation de retraite ordinaire suivant les tranches d’imposition de 0,11, 30, 41 et 45%.

    Il est néanmoins possible d’appliquer le système du quotient à la prestation de libre passage et cela, sans avoir à remplir les conditions relatives au caractère exceptionnel par son montant de la prestation, conformément à l’article 163-0 A du CGI.

    Il s’agit donc d’une prestation automatiquement considérée comme éligible au système du quotient.

    Le système du quotient permet de limiter la progressivité de l’impôt.

    En effet, le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.

    Ce système entraîne cependant, en pratique, une imposition plus importante que le prélèvement forfaitaire libératoire.

    Les revenus soumis au système du quotient sont à déclarer en case 0XX uniquement.

    Cotisations CMU en France sur le 2ème pilier suisse

    En sus de l’impôt, d’autres charges peuvent s’ajouter.

    Effectivement, si vous relevez du système de santé CMU ou CNTFS en étant frontalier ou retraité (avec uniquement des rentes suisses), vous allez devoir payer une charge supplémentaire.

    En effet, la prestation de libre passage étant assimilée à une prestation de retraite en capital, elle est à ajouter aux revenus pris en compte pour déterminer le montant des cotisations CMU.

    Le montant des cotisations CMU est de 8% des revenus nets après soustraction des charges déductibles et prise en compte des abattements.

    Le CNTFS a d’ailleurs tendance à corriger automatiquement votre déclaration réalisée en fin d’année en cas d’omission donc il ne sert à rien de tenter de ne pas l’indiquer.

    Par conséquent, votre cotisation CMU N+2 (cotisation 2024 en cas de retrait du capital en 2022) sera très élevée.

    Comme il y a un décalage de deux ans entre la date de perception et celle de la prise en compte par le CNTFS, vous pouvez toujours tenter de passer à la LAMAL dans l’intervalle ou alors de dépendre à nouveau du système obligatoire de sécurité sociale français (chômage, salarié français, retraité poly pensionné).

    Prélèvements sociaux en France sur le 2ème pilier suisse

    Si vous dépendez du régime général de sécurité sociale lors du retrait anticipé de votre 2nd pilier, vous serez malheureusement soumis aux charges sociales sur le montant de votre capital en plus de l’impôt.

    C’est le cas lorsque vous êtes au chômage, indépendant ou salarié sur France ou que vous percevez des retraites françaises lors du retrait anticipé de votre 2nd pilier.

    Le montant brut de votre prestation de libre passage doit également être indiqué au sein des cases 8SA, 8SD et 8SB dans ce cas.

    L’imposition générée dépend de votre revenu fiscal de référence N-2.

    Le taux de cotisations est compris entre 0 et 9,1% avec des taux réduits à 4,3 et 7,4%.

    Pour les revenus 2021, un RFR de 23147 euros ne doit pas être dépassé en 2019 pour demander le taux réduit.

    Ce plafond s’applique pour une personne seule et est majoré de 6’179 euros par demi-part supplémentaire.

    La quasi-totalité des contribuables sera donc redevable du prélèvement au taux maximal de 9,1%.

    CONSEQUENCE :

    Le taux global d’imposition entre les charges sociales et l’impôt sera de 15,85% pour une personne « déménageant en France » qui récupère son 2nd pilier.

    Catégorie

    Léa Brunaud

    Fiscaliste de formation, je suis diplômée d’un master 2 en droit fiscal. Je vous aide pour vos déclarations depuis plusieurs années. Je maitrise à la fois la fiscalité française et genevoise des particuliers et suis en mesure de vous conseiller pour de l’optimisation patrimoniale et des questions de transmissions transfrontalières.

    2 réflexions sur “Je retire mon 2ème pilier de manière anticipée : conditions, imposition et charges sociales !”

    1. Solleilhand virginie

      Bonjour.Je suis partie de Suisse en janvier 2020( frontaliere) .J’ai perçu mon 2eme pilier en capital en 2021 .Tous les impôts ont été payés comme il se doit.En avril 2022 je décide de retourner travailler en suisse.Je me déclare donc à l’urssaf en tant que travailleur frontalier.D’après mon RFR de 2022( donc revenus de 2021) ils me reclament 12500 euros de regularisation( 1er prélèvement de 1370 euros effectué sur mon compte le 31 janvier 2023 sans preavis).Sachant que je travaille en suisse depuis avril 2022,peuvent ils régulariser de la sorte? Merci de votre aide.
      Virginie

      1. Bonjour,
        Malheureusement, les cotisations CNTFS sont calculées sur le RFR N-2 (2021) pour les cotisations de l’année N (2023). Or, en 2023, vous êtes frontalière pour toute l’année.
        Comme le 2nd pilier est assimilé à une prestation de retraite en capital, il fait partie des revenus pris en compte dans la détermination de la cotisation CNTFS donc malheureusement, l’URSSAF vous a estimé vos cotisations de manière correcte.

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