Déménagement en France depuis la Suisse : les démarches indispensables

Démarches en partant de Suisse

Annonce auprès de l'OCPM (office cantonal de la population)

(Pour les étrangers au bénéfice d'un permis)

Vous devez envoyer un formulaire D annonçant votre départ à l’OCPM au plus tard 15 jours avant la date effective du départ.

• Paiement à l’OCPM d’un émolument de CHF 25.- afin d’avoir une attestation de départ pour annoncer le départ aux assurances maladie, AVS, LPP, douane, écoles, crèches.
• Copie de la carte d’identité
• Remplir, dater, signer et envoyer à l’OCPM

(Pour les nationaux genevois)

Si vous êtes Suisse, vous pouvez annoncer votre départ auprès dans votre commune de résidence: accès aux communes. En principe, cette prestation est immédiate. En cas de demande d'attestation, le paiement de l'émolument s'effectue alors directement auprès de la commune.

Vous retrouverez plus d'informations sur cette page.

Pour la ville de Genève, la demande peut se faire en ligne.

(Pour les résidents vaudois)

Les annonces d'arrivée, les changements d'adresse et les départs sont à annoncer au contrôle des habitants de votre commune de résidence, dans les 8 jours qui suivent. Il faut se présenter personnellement au bureau du contrôle des habitants, muni des documents de légitimation nécessaires.

Selon la commune, un émolument peut être perçu pour ce genre d'opération. L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l’obligation de déclarer son arrivée au contrôle des habitants. Plus d'informations sur cette page.

Annonce auprès des autorités fiscales cantonales

Pour annoncer votre départ pour l'étranger, présentez-vous aux guichets de l'administration fiscale (26, rue du Stand, du lundi au vendredi de 9h à 16h) au plus tard 15 jours avant votre départ muni des documents suivants:

• le questionnaire de départ complété, daté et signé;
• Joindre au formulaire la copie de la résiliation de votre bail;
• la déclaration de l'année passée si vous ne l'avez pas encore déposée;
• la déclaration de cette année pour la période du 1^erjanvier à la date du départ (pas besoin de codes déclaration pour l’envoi);
• tous les justificatifs de vos revenus et de votre fortune établis à la date de votre départ: faites une demande anticipée à votre employeur et à votre banque.

Vous retrouverez plus d'informations sur cette page.

Votre déclaration de départ comprendra l’ensemble de vos revenus et charges perçus et payés du 1^er janvier à la date de votre déménagement.

Le taux de l’impôt sur la fortune sera par conséquent proratisé.

Vous pourrez joindre en parallèle de votre déclaration une « demande de remboursement des acomptes » correspondant aux mois payés en trop.

Une déclaration fiscale genevoise restera obligatoire après votre départ en cas d’exercice d’une activité indépendante au sein du canton ou en cas de détention d’un bien immobilier sur le canton.

Annonce auprès de votre assurance maladie

Veuillez formuler votre demande de résiliation par écrit, courriel ou fax dûment signée, en annexant l’attestation de départ du contrôle des habitants.

Annonce auprès des autorités militaires

Si vous êtes un citoyen suisse âgé de 18 à 34 ans et que vous souhaitez séjourner à l’étranger durant plus de douze mois consécutifs, vous devez faire une demande de congé aux autorités militaires ou civiles.

Avant de déposer votre demande, vérifiez que:

• • vous êtes en règle avec vos obligations militaires ou civiles,
  • vous avez payé toutes les TEO qui vous ont été facturées.

Votre demande doit parvenir à l'autorité du service concerné au plus tard 30 jours avant la date prévue pour votre départ.

Annonce auprès du service des automobiles (OCAN)

Les personnes souhaitant garder leur voiture ainsi que leur permis de conduire doivent s’informer auprès du service des automobiles . Il vous faudra réimmatriculer votre voiture.

Annonce auprès des douanes

Tous les objets mobiliers ou immobiliers ainsi que les véhicules motorisés que les personnes souhaitent emporter avec eux peuvent être importés dans une grande majorité des pays sans que ne soit prélevée de taxe ou d'impôt.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web Travailler en Suisse: Douanes suisses: les formalités

Votre prévoyance 2ème pilier (LPP)

Il n'est pas possible de rapatrier son libre passage pour un départ à l’étranger dans l'UE.

Par contre, la partie sur obligatoire peut-être rapatrier au même titre que le 3ème pilier A en cas d'arrêt d'activité en Suisse.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse de pension pour plus d'information.

Votre prévoyance 3^ème Pilier A (prévoyance liée)

Il est possible de rapatrier le capital 3^ème Pilier A en cas d'arrêt d'activité en Suisse.

Divers

N'oubliez pas que les abonnements (téléphone mobile, journaux, revues, etc.), les concessions (téléphone, télévision, radio) et les contrats (loyers/leasing, gaz et électricité, assurances, cotisations, etc.) doivent être résiliés ; sans cela, ils demeurent valables !

Votre courrier postal

N'oubliez pas de faire dévier votre courrier postal !

 

Démarches en arrivant en France

Demande de titre de séjour ?

Les personnes de nationalité Suisse ou d’un État de l’Union Européenne n’ont pas besoin de titre de séjour pour résider sur le territoire français.

Une simple inscription en mairie auprès de sa nouvelle commune de résidence suffit et n’est en soi pas obligatoire sauf en Alsace Moselle.

Cependant, il peut être demandé de fournir cette inscription pour obtenir votre formulaire de départ de Suisse.

Permis de travail

En cas de conservation d’une activité professionnelle en Suisse en tant que salarié ou indépendant, les personnes arrivant en France sans être de nationalité Suisse devront faire une demande d’autorisation de travail frontalière (permis G) pour continuer à exercer leur activité.

Cette demande peut être faite soit par vous soit par votre employeur auprès de l’OCPM.

Votre pièce d’identité, une photo couleur et votre contrat de travail doivent être joints à la demande tout comme le paiement des émoluments.

Depuis 2022, vos empreintes seront également renseignées.

Recensement frontalier 

En cas d’exercice d’une activité salariée à Genève, un tiers de l’impôt source prélevé par le canton est reversé à votre commune de résidence en France, entre autres.

Cet impôt ne peut être reversé à votre commune qu’en vous enregistrant comme tel auprès de votre commune de résidence. Cela va permettre à votre ville de procéder à des aménagements et des investissements sans avoir à augmenter les contributions locales comme la taxe foncière par exemple.

Cet enregistrement peut se faire en ligne sur le site de votre commune notamment pour St Julien en Genevois ou Annemasse ou en vous rendant directement en mairie.

Déclaration d'impôt sur le revenu

Toute personne ayant sa résidence fiscale en France a l’obligation de souscrire une déclaration annuelle de ses revenus mondiaux, même si ceux-ci ne sont pas imposables en France.

En cas d’arrivée en cours d’année, les revenus perçus ne devront être déclarés qu’entre la date du déménagement et le 31 décembre.

Aucune annualisation du taux d’imposition ne sera effectuée.

La période déclarative française commence vers le 10 avril et se termine entre le 20 mai et le 10 juin (suivant les départements).

Les revenus à déclarer sont ceux de l’année civile précédente.

Une déclaration papier devra être envoyée au titre de la première année comme vous ne disposez pas encore de numéro fiscal vous permettant de déclarer en ligne vos revenus.

Il s’agit d’une démarche proactive, les impôts français ne pouvant pas vous relancer comme vous êtes inconnu de leurs services.

Pour les contribuables percevant des revenus de source suisse, certains seront imposables et imposés en France tandis que d’autres non.

1. Imposition en France :

• Rentes AVS et d’invalidité
• Rentes LPP sauf les rentes publiques versées à des personnes de nationalité Suisse
• Salaires nets des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne sauf pour les salariés suisses exerçant dans une administration publique suisse

Comme l’employeur ou l’organisme versant le revenu n’est pas situé en France, l’impôt est directement prélevé sur le compte bancaire du contribuable au moyen d’acomptes mensuels le 15 du mois en cours.

Les acomptes sont fixés en référence aux données de la dernière déclaration.

Une mise à jour est possible directement depuis son espace impots.gouv.fr rubrique Prélèvement à la Source soit en faisant une pré déclaration de ses revenus pour l’année en cours, soit de manière manuelle en ajustant les montants.

Pour les salariés des 8 cantons précités, il est nécessaire de remplir et de faire tamponner chaque année, une attestation de résidence fiscale (formulaire 2041 AS) auprès du Service des impôts des particuliers dont dépend son domicile.

Il faut joindre son contrat de travail à la demande.

Ce document devra ensuite être transmis à son employeur suisse qui le communiquera à l’administration fiscale cantonale dont il dépend.

En l’absence de ce document, l’employeur suisse aura l’obligation de soumettre son salarié frontalier à l’imposition à la source et il y aura donc double imposition du salaire.

2. Imposition en Suisse :

• Bénéfices des activités indépendantes exercées en Suisse
• Salaires nets des autres cantons (en l’absence de télétravail)
• Rentes LPP publiques versées à des nationaux suisses
• Salaires nets versés à des nationaux suisses, fonctionnaire au sein d’une administration publique suisse

Dans ce cas, les revenus doivent être déclarés sur la déclaration française mais ils seront retenus uniquement pour le taux.

La France calcule un impôt égal au montant que vous auriez payé en France sur ces revenus et ensuite, elle déduit cet impôt de votre impôt total en prenant en compte vos autres revenus éventuels.

Il ne peut donc pas y avoir de complément sauf pour les personnels navigants, les artistes et les sportifs qui déduisent l’impôt effectivement payé à l’étranger.

Assurance maladie

Si vous conservez une activité professionnelle en Suisse (salarié ou indépendant) ou si vous êtes retraité et ne percevez que des rentes suisses (pas de pensions de retraite française), certaines formalités doivent être réalisées dans les 3 mois suivant votre déménagement.

Par principe, et conformément au règlement européen 883/2004, vous êtes soumis au régime social et maladie suisse.

Par conséquent, vous devez normalement vous inscrire en tant que frontalier auprès de la caisse d’assurance maladie de votre choix pour payer votre LAMAL.

Votre caisse suisse va ensuite vous transmettre un formulaire S1 qui sera à envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) principale de votre département de résidence.

Ce formulaire vous permet de vous enregistrer auprès du système français afin de recevoir votre carte vitale et de pouvoir vous faire soigner aussi bien en Suisse qu’en France.

Les remboursements de soins en France seront versés par la CPAM qui les refacture ensuite à votre caisse LAMAL.

Aucune franchise ne s’applique aux prestations médicales réalisées en France et une franchise réduite à CHF 300.- s’applique aux soins réalisés en Suisse en cas de souscription chez Helsana.

Chez certaines caisses, un tarif préférentiel spécial frontalier a d’ailleurs été mis en place.

Cependant, il vous est possible d’opter dans un délai de 3 mois suivant la date de votre déménagement pour le régime dérogatoire de la couverture maladie universelle française (CMU gérée par le CNTFS).

Cette demande doit se faire en complétant le formulaire franco-suisse de « Choix du système d’assurance maladie ».

Si vous optez pour ce choix, vous serez donc soumis uniquement au régime d’assurance maladie français sur option.

Une carte vitale vous sera alors délivrée.

Le montant de cette cotisation s’élève à 8% de l’ensemble de vos revenus nets après déduction des frais professionnels et de vos charges globales (pensions alimentaires, CMU de N-2) ainsi que d’un abattement spécifique.

La cotisation est payable de manière mensuelle ou trimestrielle et se base sur les revenus déclarés dans votre dernière déclaration fiscale.

Si vous n’êtes pas dans une des situations exposées précédemment, vous relevez en principe du régime obligatoire d’assurance maladie français.

C’est le cas lorsque :

• Vous percevez des salaires français (l’assurance maladie est directement prélevée sur votre salaire en plus des autres charges sociales).
• Vous percevez des pensions de retraite françaises (pareil que les salaires mais si vous percevez également des rentes suisses, l’assurance maladie sera demandé sur ses autres revenus dans votre déclaration de revenus annuelle).
• Vous percevez des prestations chômage (pareil que les salaires)
• Vous exercez une activité indépendante en France (paiement à l’URSSAF lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires).

Si vous ne percevez aucun revenu professionnel, vous serez donc soumis au système de la PUMa (protection universelle maladie).

Une FAQ sur la PUMa a été spécialement rédigée sur ce sujet pour de plus amples informations.

Permis de conduire et immatriculation

 Si vous détenez un permis suisse, vous disposez d’un an pour l’échanger contre un permis français.

La demande se fait directement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Cette démarche est gratuite.

Concernant votre véhicule, celui-ci doit être déclaré auprès de la douane française qui vous remettra ensuite un certificat à présenter à la préfecture de votre nouveau lieu de résidence dans les 4 mois suivant votre déménagement.

Ces documents vous permettront ensuite de procéder à l’immatriculation en France de votre véhicule.