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Formulaire de mandat spécial activité LMNP

Formulaire utile pour les mandats suivants :

Enregistrement de votre activité de loueur en meublé
Enregistrement d'un bien meublé supplémentaire
Affiliation de votre activité de loueur en meublé auprès d'un CGA
Affiliation sociale de votre activité de loueur en meublé
Radiation de votre activité de loueur en meublé ou d'un bien meublé avec maintien de l'activité de loueur en meublé
Modification de vos données auprès du Greffe (nom, prénom, adresse de votre domicile, modification de la date de début d'activité)

Vous devez remplir un formulaire par mandat (ex: vous avez acheté 2 biens que vous avez mis en location, vous allez donc remplir 2 formulaires de mandat pour immatriculer ces 2 nouveaux biens).

Étape 1 sur 3

Êtes-vous déjà client ?*
- Oui, je suis déjà client.
- Non, je suis un nouveau client
Prénom*
Veuillez bien indiquer le prénom que nous avons dans notre base de donnée pour que nous retrouvions vos coordonnés personnelles (voir dernière note d'honoraire)
Nom*
Veuillez bien indiquer le nom que nous avons dans notre base de donnée pour que nous retrouvions vos coordonnés personnelles (voir dernière note d'honoraire)
E-mail*
Merci d'indiquer de préférence votre adresse e-mail privée plutôt que professionnelle
Adresse*
Adresse postale Ville Code postal / NIP Pays

Formalités nous confier
Etes-vous :*
Etes-vous déjà enregistré comme loueur en meublé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ?*
A ce jour, payez-vous (votre foyer fiscal) plus de EUR 500 d'impôt sur le revenu par an en France ?*
Etes-vous affilié(e) à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?*
Etes-vous concerné par une de ces situations ?*
Dans le cadre de votre inscription en tant que loueur en meublé, êtes-vous concerné par une de ces situations ?*
Eligibilité au Centre de Gestion Agréé (CGA)

Nous avons le plaisir de vous confirmer votre éligibilité pour une adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) en tant que loueur en meublé.

Adhérer à un CGA présente 3 principaux avantages :

- Nos honoraires seront jusqu'à divisés par 3 dans la limite de 915 €
- L'adhésion permet d'éviter que le résultat fiscal du loueur en meublé soit majoré (10% en 2022 en cas de non-adhésion).
- En cas d'adhésion, l'administration fiscale ne pourra contrôler que les 2 dernières années d'activité (au lieu de 3 sans adhésion).

Téléchargez notre FAQ pour en savoir d'avantages sur l'intérêt fiscal pour les loueurs en meublé d'adhérer à un Centre de Gestion Agréé.
Eligibilité au Centre de Gestion Agréé (CGA)

Nous avons le plaisir de vous confirmer votre éligibilité pour une adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) en tant que loueur en meublé.

Adhérer à un CGA présente 3 principaux avantages :

- Nos honoraires seront jusqu'à divisés par 3 dans la limite de 915 €
- L'adhésion permet d'éviter que le résultat fiscal du loueur en meublé soit majoré (10% en 2022 en cas de non-adhésion).
- En cas d'adhésion, l'administration fiscale ne pourra contrôler que les 2 dernières années d'activité (au lieu de 3 sans adhésion).

Téléchargez notre FAQ pour en savoir d'avantages sur l'intérêt fiscal pour les loueurs en meublé d'adhérer à un Centre de Gestion Agréé.
Souhaitez-vous adhérer à un Centre de Gestion Agréé et diviser nos honoraires par 3 dans le cadre de votre inscription en tant que loueur en meublé ?*
Souhaitez-vous adhérer à un Centre de Gestion Agréé et diviser nos honoraires par 3 (dans la limite de EUR 915) ?*
Disposez-vous déjà d'un espace personnel professionnel sur impôts.gouv.fr ?*
Quelles formalités souhaitez-vous nous confier ?*
Qelles données souhaitez-vous mettre à jour ?*
Dans quelle situation vous trouvez-vous ?*
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 85.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 28 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Dans votre situation, vous ne pouvez pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
Dans votre situation, vous ne pouvez pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) car vous êtes déjà affilié(e) à un CGA
Dans votre situation, vous ne pouvez pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
Dans votre situation, vous ne pouvez pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
Vous ne souhaitez pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
Dans votre situation, vous ne pouvez pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
Pour se charger de l'affiliation sociale de votre activité de loueur en meublé professionnel (SSI), voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire de détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivités aux autorités sociales compétentes
- Transmission du formulaire A1 aux autorités sociales compétentes
- Établissement et envoi d'un questionnaire d'affiliation pour indépendant pour votre activité non salariée exercée en France (uniquement pour les non résidents et les frontaliers suisses)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 340, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 113 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Pour se charger de l'affiliation sociale de votre activité de loueur en meublé professionnel (SSI), voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire de détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivités aux autorités sociales compétentes
- Transmission du formulaire A1 aux autorités sociales compétentes
- Établissement et envoi d'un questionnaire d'affiliation pour indépendant pour votre activité non salariée exercée en France (uniquement pour les non résidents et les frontaliers suisses)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 340
Pour se charger de l'affiliation sociale de votre activité de loueur en meublé professionnel (SSI), voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire de détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivités aux autorités sociales compétentes
- Transmission du formulaire A1 aux autorités sociales compétentes
- Établissement et envoi d'un questionnaire d'affiliation pour indépendant pour votre activité non salariée exercée en France (uniquement pour les non résidents et les frontaliers suisses)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 340
Pour se charger de l'affiliation sociale de votre activité de loueur en meublé professionnel (SSI), voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire de détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivités aux autorités sociales compétentes
- Transmission du formulaire A1 aux autorités sociales compétentes
- Établissement et envoi d'un questionnaire d'affiliation pour indépendant pour votre activité non salariée exercée en France (uniquement pour les non résidents et les frontaliers suisses)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 340
Pour se charger de l'affiliation sociale de votre activité de loueur en meublé professionnel (SSI), voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire de détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivités aux autorités sociales compétentes
- Transmission du formulaire A1 aux autorités sociales compétentes
- Établissement et envoi d'un questionnaire d'affiliation pour indépendant pour votre activité non salariée exercée en France (uniquement pour les non résidents et les frontaliers suisses)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 340
Pour se charger de l'affiliation sociale de votre activité de loueur en meublé professionnel (SSI), voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire de détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivités aux autorités sociales compétentes
- Transmission du formulaire A1 aux autorités sociales compétentes
- Établissement et envoi d'un questionnaire d'affiliation pour indépendant pour votre activité non salariée exercée en France (uniquement pour les non résidents et les frontaliers suisses)
- Démarches auprès du CGA OMGA pour votre adhésion auprès d'un CGA, correspondance directe avec le CGA

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 467.50, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 156 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 85.-
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 85.-
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 119.-
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 119.-
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 85.-
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 85.-
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 119.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 40 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 119.-.
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à venir)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 119.-.
Pour enregistrer votre activité de loueur en meublé et vous affilier à un CGA, voici en détail le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Création de votre dossier numérique dans nos livres
- Établissement et transmission du formulaire P0i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Démarches auprès du CGA OMGA pour votre adhésion auprès d'un CGA, correspondance directe avec le CGA
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)
- Établissement et transmission de la déclaration initiale CFE au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 289.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 97 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Pour enregistrer votre activité de loueur en meublé, voici en détail le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Création de votre dossier numérique dans nos livres
- Établissement et transmission du formulaire P0i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)
- Établissement et transmission de la déclaration initiale CFE au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 161.50.
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire et vous affilier à un CGA, voici le travail que nous réalisons pour votre compte

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Démarches auprès du CGA OMGA pour votre adhésion auprès d'un CGA, correspondance directe avec le CGA
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 212,50.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 71 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Pour immatriculer un bien meublé supplémentaire et vous affilier à un CGA, voici le travail que nous réalisons pour votre compte

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Démarches auprès du CGA OMGA pour votre adhésion auprès d'un CGA, correspondance directe avec le CGA
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 246.50.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 82 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Pour enregistrer votre activité de loueur en meublé, voici en détail le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Création de votre dossier numérique dans nos livres
- Établissement et transmission du formulaire P0i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)
- Établissement et transmission de la déclaration initiale CFE au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 161.50
Pour enregistrer votre activité de loueur en meublé, voici en détail le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Création de votre dossier numérique dans nos livres
- Établissement et transmission du formulaire P0i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)
- Établissement et transmission de la déclaration initiale CFE au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 161.50
Pour enregistrer votre activité de loueur en meublé, voici en détail le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Création de votre dossier numérique dans nos livres
- Établissement et transmission du formulaire P0i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent
- Création de votre espace personnel sur la plateforme infogreffe
- Création de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
- Établissement et transmission du questionnaire fiscal au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)
- Établissement et transmission de la déclaration initiale CFE au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent (questionnaire à recevoir)

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 161.50
Pour radier un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Correspondance avec le Service des Impôts des Entreprises compétent
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 125.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 42 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Pour radier un bien meublé supplémentaire et vous affilier à un CGA, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Correspondance avec le Service des Impôts des Entreprises compétent
- Démarches auprès du CGA OMGA pour votre adhésion auprès d'un CGA, correspondance directe avec le CGA
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 252,50.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 84 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Pour vous affilier à un Centre de Gestion Agréé (CGA), voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Démarches auprès du CGA OMGA pour votre adhésion auprès d'un CGA, correspondance directe avec le CGA
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 127.50.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 42.50 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Dans votre situation, vous ne pouvez pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
Pour radier un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Correspondance avec le Service des Impôts des Entreprises compétent
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 125.-
Pour radier un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Correspondance avec le Service des Impôts des Entreprises compétent
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 125.-
Pour radier un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Correspondance avec le Service des Impôts des Entreprises compétent
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 125.-
Pour radier un bien meublé supplémentaire, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Correspondance avec le Service des Impôts des Entreprises compétent
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 125.-
Pour modifier vos données personnelles auprès du Greffe du TC, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 45.-
Pour modifier vos données personnelles auprès du Greffe du TC, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 45.-
Pour modifier vos données personnelles auprès du Greffe du TC, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 45.-
Pour modifier vos données personnelles auprès du Greffe du TC, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 45.-
Pour modifier vos données personnelles auprès du Greffe du TC, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 45.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 15 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires
Pour modifier vos données personnelles auprès du Greffe du TC et vous affilier à un CGA, voici le travail que nous réalisons pour votre compte :

- Établissement et transmission du formulaire P2-P4 i / FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent de votre établissement principal
- Démarches auprès du CGA OMGA pour votre adhésion auprès d'un CGA, correspondance directe avec le CGA
- Mise à jour de votre dossier numérique dans notre base de données

Pour l'exécution de ces différentes tâches, nous demandons un honoraire de CHF 172,50.-, ce qui vous reviendra à un honoraire net de CHF 57,50 après avoir bénéficié de la réduction d'impôt de 2/3 de nos honoraires

Mandats spéciaux pour les loueurs en meublé

Confiez vos démarches fiscales à un expert de la fiscalité

Formulaire de mandat spécial activité LMNP

Étape 1 sur 3

Formalités nous confier

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