
Allo-Déclaration Suisse
Formulaire de mandat spécial activité LMNP
Formulaire utile pour les mandats suivants :
- Enregistrement de votre activité de loueur en meublé
- Enregistrement d'un bien meublé supplémentaire
- Affiliation de votre activité de loueur en meublé auprès d'un CGA
- Affiliation sociale de votre activité de loueur en meublé
- Radiation de votre activité de loueur en meublé ou d'un bien meublé avec maintien de l'activité de loueur en meublé
- Modification de vos données auprès du Greffe (nom, prénom, adresse de votre domicile, modification de la date de début d'activité)
Vous devez remplir un formulaire par mandat (ex: vous avez acheté 2 biens que vous avez mis en location, vous allez donc remplir 2 formulaires de mandat pour immatriculer ces 2 nouveaux biens).