Attestation 2041-AE : heures supplémentaires des frontaliers

Attestation employeur frontalier 2041-AE

Comme pour les résidents français travaillant en France, il est possible pour certains frontaliers de bénéficier d'une exonération fiscale d'une partie des heures supplémentaires travaillées.

Sous quelles conditions un frontalier peut-il bénéficier des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ?

Un travailleur frontalier peut bénéficier des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires dans les cas suivants :

  • Il a travaille dans l'un des cantons suivants : Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-ville et Bâle-campagne (cantons bénéficiant de l'accord du 11 avril 1983)
  • il a travaillé plus de 1840 heures dans l'année sur la base d'un temps complet. Comme le nombre d'heures travaillées en Suisse est en moyenne supérieur à 40h (pour des contrats à temps plein), la plupart des travailleurs frontaliers de ces cantons auront dépassé cette limite et pourront demander une exonération des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont donc susceptibles d'impacter la fiscalité des travailleurs frontaliers.

Dans ce cas, le travailleur frontalier peut prétendre à une exonération des heures dépassant ces 1840 heures, pour un maximum d'exonération de 368 heures.

Important : s'il a travaillé à temps partiel, il faut calculer le pro-rata. Par exemple pour un 70%, les exonérations fiscales sont possibles au-delà de 1288 heures.

Quelle est la procédure pour bénéficier de l'exonération fiscale des heures supplémentaires ?

  • Télécharger le formulaire 2041-AE "Attestation employeur - Heures supplémentaires exonérées des travailleurs frontaliers conventionnellement imposables en France"
  • Le faire remplir par votre employeur (notamment le nombre total d'heures travaillées, la quotité de temps de travail, la durée contractuelle du temps de travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies au-delà") et le faire signer
  • Le compléter avec vos informations personnelles (en particulier le revenu net imposable en euros)
  • Joindre le document à la déclaration d'impôts

En cas de question sur ce document ou pour un accompagnement sur votre déclaration d'impôt française, n'hésitez pas à nous contacter

 

 

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