Les grandes lignes à retenir de l’arrêt du 3 août 2017 Dans son arrêt du 3 août 2017, la Cour de Justice n’aura finalement admis que la violation du principe de non-rétroactivité de la loi. En effet, la cour a rejeté le fait que : La limite cantonale sur la déduction des frais de déplacement fixée …
Pari gagné pour les frontaliers ayant demandé le statut de quasi-résident ! Lire la suite »
Le constat : les cotisations CMU frontalier sont souvent fausses ! Au cours des nombreux entretiens que nous avons effectués durant cette période fiscale 2017, nous avons constaté que pour la quasi-totalité des travailleurs frontaliers soumis au régime de la CMU frontalier, les déclarations de revenus de frontalier en Suisse envoyées au CNTFS (pour fixer les …
La déclaration des revenus au CNTFS est « très souvent négligée » ! Lire la suite »
Qu’est-ce que l’échange automatique de renseignement (EAR) ? L’échange automatique de renseignement (EAR) est un dispositif international auquel la Suisse participe depuis 2018. Cette norme permet à un état de demander à un autre État des informations financières sur un contribuable. Cet échange se caractérise par un échange d’informations sur les comptes financiers. L’EAR a …
Conséquences de l’EAR sur les dénonciations spontanées Lire la suite »
