Les grandes lignes à retenir de l’arrêt du 3 août 2017 Dans son arrêt du 3 août 2017, la Cour de Justice n’aura finalement admis que la violation du principe de non-rétroactivité de la loi. En effet, la cour a rejeté le fait que : La limite cantonale sur la déduction des frais de déplacement fixée […]
Pari gagné pour les frontaliers ayant demandé le statut de quasi-résident ! Lire la suite »
Le constat : les cotisations CMU frontalier sont souvent fausses ! Au cours des nombreux entretiens que nous avons effectués durant cette période fiscale 2017, nous avons constaté que pour la quasi-totalité des travailleurs frontaliers soumis au régime de la CMU frontalier, les déclarations de revenus de frontalier en Suisse envoyées au CNTFS (pour fixer les
La déclaration des revenus au CNTFS est « très souvent négligée » ! Lire la suite »
Qu’est-ce que l’échange automatique de renseignement (EAR) ? L’échange automatique de renseignement (EAR) est un dispositif international auquel la Suisse participe depuis 2018. Cette norme permet à un état de demander à un autre État des informations financières sur un contribuable. Cet échange se caractérise par un échange d’informations sur les comptes financiers. L’EAR a
Conséquences de l’EAR sur les dénonciations spontanées Lire la suite »
